Patrick Gatines - mars 2009
Analyse en cours d’élaboration et donc inachevée,
Mais très consistante et dont nombre d’éléments m’ont paru essentiels
pour la compréhension de l’ « archipel européen »
Transatlantic Policy Network (TPN)
Créé en 1992
Un réseau majeur de l’influence intégrée européenne
Variété : Réseau collusif & réseau de réseaux
Site du TPN
« Le bras armé des firmes globales au sein des institutions démocratiques de l’Union Européenne et des Etats-Unis, en vue d’instaurer un marché unique transatlantique – et bien plus. Le TPN qui se définit lui-même comme réseau de réseaux est composé de 40 firmes transatlantiques, 20 réseaux d’influences, 71 députés européens, et 55 membres du Congrès des Etats-Unis. Le tout présidé côté européen
par le Président-Europe de la Commission Trilatérale : Peter Sutherland »
Leur slogan : « Construire aujourd’hui le partenariat de demain. »
« Le TPN est un réseau non gouvernemental profondément ancré dans le monde des affaires et de la politique, mais également ouvert aux administrateurs et universitaires des deux côtés de l’Atlantique.
Sa mission est de construire autour de quatre buts principaux :
Source : site du TPN - Traduction S. GEZ
En sus et en fait, l’objectif majeur du TPN est :
l’instauration d’un marché unique transatlantique, mais aussi des liens plus étroits et coopératifs en matière de politique étrangère entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, dits UE/EU.
Son action selon Romano Prodi – alors Président de la Commission européenne – Bruxelles – 3 mars 2004 :
« J'aimerais évoquer ici la contribution du «Transatlantic Policy Network», qui, après dix-huit mois d'un dialogue intense entre le Parlement Européen et le Congrès américain, a élaboré une proposition visant à renforcer le partenariat transatlantique: il s'agit d'un plan en 10 points, à réaliser en 10 ans. Il ne fait aucun doute que la Commission désire travailler dans cette direction: une ouverture et une intégration croissantes de nos économies se traduiront par plus de bien-être et plus d'emplois, ainsi que par une meilleure qualité de nos produits et de nos services. La Commission travaille déjà depuis longtemps sur plusieurs questions soulevées par le Transatlantic Policy Network, telles que: les services financiers, l'aviation civile, la politique de la concurrence et les problèmes liés au développement de l'économie numérique, avec pour point de départ la protection de la vie privée. Sur d'autres points, nous avons commencé nos travaux et nous espérons obtenir des résultats significatifs à brève échéance: je pense plus particulièrement à l'immense domaine de la convergence réglementaire et technique, ou au rapprochement et à la reconnaissance mutuelle des normes. Dans d'autres matières, nous progressons dans la bonne voie, mais là, l'horizon temporel dépasse le temps qu’il reste à la Commission actuelle. Le débat est ouvert et la voie est tracée dans la bonne direction. »
Romano PRODI - Président de la Commission Européenne - Bruxelles 3 mars 2004 –
Conférence de haut niveau sur les relations transatlantiques devant le groupe ELDR/libéraux démocrates
“Mr Chairman, Ladies and Gentlemen,
First let me say what a pleasure it is to be here today in front of so many familiar faces. I am delighted to have this opportunity to address such a distinguished group of committed Atlanticists.
As many of you know, I am a firm believer in the importance of the Transatlantic Policy Network. These opportunities for policy makers from both sides of the Atlantic to meet and discuss are simply invaluable. I very much support the work you have been doing here over these two days of meetings. Like my predecessor, I hope to find many such occasions on which to meet, and to further our shared commitment to increased understanding between our two sides of the Atlantic.
(…)
The TPN and other such illustrious groups will continue to have an important role to play in furthering EU-US ties. And I look forward to continuing cooperation with you as an important group of allies in ensuring that EU-US relations only go stronger over the coming years.”
Soit :
« Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Tout d’abord, laissez-moi vous dire que c’est un plaisir d’être ici aujourd’hui en face de visages si familiers. Je suis enchantée d’avoir cette opportunité de m’adresser à un groupe aussi distingué d’atlantistes convaincus.
Comme vous le savez, je suis une supportrice résolue du Transatlantic Policy Network. Ces opportunités pour les décideurs politiques des deux côtés de l’atlantique de se rencontrer et de discuter sont inestimables. Je soutiens énormément le travail que vous avez fait pendant ces deux jours de rencontre. Comme mon prédécesseur, j’espère avoir beaucoup d’autres occasions de vous rencontrer et de poursuivre notre engagement commun pour une meilleure compréhension entre les deux côtés de l’atlantique.
(…)
Le TPN et d’autres groupes aussi illustres continueront à avoir un rôle important à jouer dans les liens futurs entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. Et j’attends avec impatience de continuer à coopérer avec vous en tant que groupe important d’alliés dans notre recherche de relations EU-US de plus en plus fortes dans les années qui viennent. »
Bénita FERRERO-WALDNER - Commissaire aux relations extérieures de l’Union Européenne –
Conférence de haut niveau organisée par le TPN - Bruxelles le 7 décembre 2004 -
Nos hauts dirigeants de l’Union Européenne le disent eux même : le Transatlantic Policy Network a toutes les faveurs de l’Union Européenne pour laquelle il délivre des feuilles de route, mais comme on va le voir aussi, pour laquelle ils pilotent aussi des résolutions au Parlement, quant ils ne président pas les commissions parlementaires majeures ou quand ils ne représentent pas à eux seuls le Parlement européen au sein par exemple du Praesidium de la Convention pour l’Europe chargée de rédiger un Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) puis au sein du Groupe Amato, chargé lui, de remettre sur les rails et dans le dos des citoyens (et après leur refus) ce projet qui aboutira au Traité de Lisbonne. Le TPN, c’est aussi la direction européenne du Transatlantic Legislator’s Dialogue (Dialogue Transatlantique des Législateurs / du Parlement européen et du Congrès des Etats-Unis) et c’est enfin les deux présidents successifs de la commission qui a présenté le 8 mai 2008 un projet de résolution intitulé : « Cadre régissant les activités des représentants d'intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne ».
Bref le TPN / Réseau Politique Transatlantique c’est l’Europe de la géopolitique furtive dans toute sa splendeur
dans le cadre d’un supranationalisme des plus efficace dont le citoyen européen est mis à l’écart des enjeux.
Mais comment se compose ce réseau majeur de l’influence intégrée européenne ? Pourquoi mérite-t-il d’être qualifié de réseau collusif, dont des dirigeants européens assurent déjà que son action est imbriquée dans celle des institutions de l’Union ?
On commencera par répondre selon deux volets : l’analyse de la composition du directoire du TPN et ensuite celle des quatre groupes qui le composent (firmes globales transatlantiques, réseaux d’influence, représentants politiques du Sénat et du Congrès des Etats-Unis et enfin europarlementaires). Le TPN c’est avant tout une organisation de géopolitique furtive dont l’originalité mérite d’être analysée afin d’en comprendre l’action.
En effet, le TPN possède un directoire qui s’organise selon les deux ensembles géopolitiques qu’il recouvre conformément
à sa politique bilatérale : à savoir les Etats-Unis et l’Union Européenne.
Nota : La composition détaillée ci- dessous est telle que je l’ai découverte en décembre 2005 (telle que depuis quand ?) – je commenterai plus bas ses modifications (principalement côté US) dans la composition 2009.
- Une archivation de la composition de ses organes de direction ne figure pas sur le site du TPN -
Composition du directoire en 2005
Le reste des dirigeants se décline côté Etats-Unis et Union Européenne en une organisation bilatérale,
chapotée chacune par un président honoraire et par trois autres hauts responsables.
Côté Etats-Unis :
-Composition 2005-
Robert S. Strauss est également administrateur de Eurasian Fondation dont Frank Carlucci était également membre jusqu’en 2007… On recommande la visite sur notre site de cette jolie fondation à but non lucratif présidée par Madeleine Albright (ex secrétaire des affaires étrangères de Bill Clinton et Présidente de The Albright Group) et par James Baker III (Sous-secrétaire au commerce de Gérald Ford, Secrétaire au trésor de Ronald Reagan, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères de Georges Bush père dont il a dirigé la campagne électorale en 1988, Conseiller juridique de Georges Bush fils pour contrer la procédure enclenchée par Al Gore au sujet des élections présidentielles litigieuses en Floride. En 2006, il est chargé par le Congrès et le Président George W. Bush de présider une commission dans le but de sortir de l’enlisement irakien. James Baker III est par ailleurs conseiller de Baker Botts et de…Carlyle Group.)
Par ailleurs Robert S. Strauss est membre du conseil d’administration des sociétés suivantes : Akin, Gump, Strauss, Hauer & Feld mais aussi Hollinger International aux côtés de Richard Perle et d’ Henry Kissinger, et qui a compté comme conseillers internationaux : Valéry Giscard d’Estaing, la Baronne Margaret Thatcher, Lord Carrington (Ancien secrétaire général de l’OTAN (1984-88) et ex Président du Groupe de Bilderberg & gouverneur de Ditchley Found.)
Enfin Strauss a été ambassadeur de l’URSS en 1991 puis de la Russie en 1992, un homme des grandes transitions.
Question : Quel est donc ce conseil d’administration dont Jim Kolbe est Président/Etats-Unis ?
Réponse : aucune trace de ce conseil sur leur site !
Modification du directoire Etats-Unis du TPN, progressivement dès 2007 jusqu’à sa forme définitive fin 2008,
Induisant une modification de sa présidence assurée alors par l’UE.
Il se présente désormais comme suit :
Composition fin 2008, début 2009
On remarquera l’entrée en force des démocrates dans le directoire du TPN mais ici représentés par les sensibilités conservatrices et très libérales du parti démocrate.
Côté européen les choses sont restées inchangées (jusqu’en juin 2009 certainement,) sauf qu’un député européen (qui l’a fondé) prend la présidence du TPN.
Côté Union Européenne :
Composition de déc. 2005 à 2009 (au moins jusqu’aux nouvelles élections de juin)
Quelqu’un de particulièrement au fait de la géopolitique furtive donc et aux compétences reconnues et méritoires : médaille Robert Schuman
pour sa contribution à l’intégration européenne et « David Rockefeller award of Trilateral Commission » !
Question : Quel est donc ce conseil d’administration dont Erika Mann est Présidente/Union Européenne ?
Réponse : aucune trace de ce conseil sur leur site !
Si l’on ne connaît aucune composition du conseil d’administration bilatéral du TPN pour lequel tout de même il existe deux présidents, toutefois en 2006, un conseil consultatif bilatéral a été nommé afin de veiller aux destinées du TPN.
Un conseil consultatif également bilatéral, caractéristique de l’influence intégrée
Présenté sur le site du TPN sous le chapeau suivant :
“Key supporters of TPN, together with the political and business leadership of the network, meet once a year to assess progress in TPN activities and to suggest strategic priorities for the coming year.”
Soit :
« Supporters clés du TPN, avec la direction politique et entrepreneuriale du réseau*, réunis pendant un an pour évaluer les progrès dans les activités du TPN et pour suggérer des priorités stratégiques pour l’année à venir. »
* Notons que cette structure de collusion de pouvoir ne semble pas leur poser de problèmes particuliers.
Liste complétée par mes soins – Document original, qui n’est plus disponible sur le site du TPN
EU MEMBERS (Membres Union Européenne)
US MEMBERS (Membres Etats-Unis)
« L’Europe doit devenir plus compétitive en déréglementant les marchés du travail
et en refondant ses systèmes encombrants d’assistance sociale. »
Club surveys the global economy- International Herald Tribune, 16 mars 1999.
Ex vice Chairman, Goldman Sachs International (voir Peter Sutherland, Président du TPN), après avoir été membre de son conseil international. Ex vice-Président exécutif de Fannie Mae, ce qui l’a menée à la réussite !
De plus encore une fois, et l’on s’en doute bien, certaines des fonctions de ces membres illustres, que j’ai repérées et caractérisées, peuvent avoir légèrement évolué. Ce type de travail demande une actualisation quasi permanente qu’il n’est pas toujours facile pour moi d’effectuer. Je laisse donc le soin à l’internaute d’en repérer aussi les manques et les évolutions. Ce qui m’importe avant tout, c’est la réflexion et son éthique de recherche. Je ne demande pas à être cru, mais à être réfléchi, les nombreux liens sur ce site sont pensés aussi pour faciliter cette tâche à vous tous.
Pour le liste de membres de la Commission Trilatérale, voir sur notre site à l’entrée Documents > Réseaux d’influence.
Toutefois on peut néanmoins faire un premier pointage où il apparaît une forte prégnance de la Commission Trilatérale côté européen, présidée par Peter Sutherland. En effet 45 % des membres de ce Conseil consultatif d’orientation du TPN en sont membres en 2008 (4/9), ce sont : Carl Bildt, Wolfgang Ischinger, John Kerr et Erkki Liikanen. Une situation que l’on est très loin de retrouver côté Etats-Unis, puisqu’à part pour Robert Zoellick, on ne trouve nulle trace d’une appartenance quelle qu’elle soit à la Commission Trilatérale. De la sorte la situation côté européen s’explique sans doute davantage par l’influence de Peter Sutherland que de la Commission Trilatérale en tant que telle.
Comme on le voit une fois de plus, les réseaux d’influence ne correspondent pas à des logiques de type conspirationnistes, ce ne sont pas des milieux homogènes, mais au contraire traversés et animés de stratégies individuelles et/ou de groupes internes déterminant parfois des stratégies transversales – comme dans toute organisation politique. Par ailleurs et c’est très important, la dynamique de « l’entre-soi » conditionne fatalement de tels types de situation où l’on va pouvoir constater des concentrations de membres de telle ou telle organisation. En clair, quand on a le Président-Europe de la Commission Trilatérale à la manœuvre, il est assez logique qu’il recrute de son côté des personnalités qu’il connaît de par cette fonction sans que cela soit forcément motivé par une volonté de mettre en place une quelconque stratégie particulière émanant de la Commission Trilatérale. Il s’agit là alors d’un effet produit par une situation de milieu sociologique d’élites tendant à être clos sur lui-même. De fait il est assez normal de retrouver « un peu toujours les mêmes » dans des directoires. Toute la difficulté est alors de faire la part des choses : entre le structurel et l’intentionnel. Et c’est très loin d’être facile. La tentation peut alors être grande de choisir la voie de la facilité, c’est-à-dire de déduire une intention d’une situation, c’est dans ce schéma que sombre le conspirationnisme. Mieux vaut être prudent et rigoureux que d’y verser, qui plus est quand la situation est avérée.
Ainsi fera-t-on remarquer la présence également de plusieurs membres de Friends of Europe soit 3 sur 9 (33%) côté européen, tout en rappelant qu’Erika Mann et Elmar Brok (eurodéputés, membres de FoE) sont également membres du directoire permanent du TPN. Que peut-on en déduire ?
La même chose que ce qui précède ? Là, pas sûr, cette situation se répétant (au praesidium de la convention puis dans l’ACED), il y a aussi trace sans doute d’une collaboration plus étroite entre ces deux organes/organisations. Ceci sera analysé plus bas et l’est déjà en partie dans des textes d’analyse sur notre site.
Enfin on remarquera la présence significative de la Rand Corporation, surtout côté Etats-Unis dans ce conseil consultatif (temporaire ?) du TPN.
Globalement donc, un staff de 19 membres, qui s’organise selon un tissu de fonctions des membres qui le composent : fonctions de pouvoir politique (national et multilatéral), fonctions dans le pouvoir discret des réseaux d’influence et dans le pouvoir économique des grandes firmes, et ce par le jeu aussi des « portes à tambour » et autre « chaises musicales » pour constituer une géopolitique furtive, mais néanmoins bien réelle et consistante.
Une structure potentiellement collusive, qui se concrétise plus encore dans la composition même du Transatlantic Policy Network.
De fait, et selon son site, le TPN regroupe quatre entités : la première regroupant 40 firmes transatlantiques parmi les plus importantes, la seconde regroupant 20 réseaux d’influence majeur, la troisième regroupant 45 sénateurs et membres du Congrès des Etats-Unis, et enfin la dernière regroupant 70 députés européens (75 à partir de l’été 2007, relativement à l’élargissement de l’Union). Dans ce qui suit, je prends pour base de mon analyse la composition 70 députés (antérieure donc à l’été 2007)
1) 40 firmes globales transatlantiques membres : ABB, Accenture, Alcan Inc., BASF, Bayer, Bertelsmann AG, Boeing, British Petroleum, British Telecom, Caterpillar Systems, Coca-Cola, DaimlerChrysler, Deutsche Bank, Dow Chemical, EDS, General Electric, Honeywell, IBM, Johnson & Johnson, Merck, Michelin, Microsoft, Nestlé, Oracle, Orasure Technologies, Pfizer International, Rolls Royce, SAP AG, SAS Institute, Siemens AG, Telefónica, Time Warner, Unilever, United Technologies Corporation, UPS, Veolia Environment, Volvo Group, Wal Mart Stores, Walt Disney Company, Xerox.
Toutes firmes réunies sans doute afin de promouvoir une Europe Sociale…
2) 20 réseaux d’influence : Aspen Institute / Berlin, Aspen Institute / Italy, The Atlantic Council of the United States, Brookings Institution, Carnegie Endowment for International Peace, Centre for European Policy Studies (CEPS), Chamber of Commerce of the United States, Congressional Economic Leadership Institute (CELI), Council on Foreign Relations (CFR), Center for Strategic and International Studies (CSIS), European Policy Centre (EPC), The European Round Table of Industrialists (ERT), European-American Business Council, EC Committee of the American Chamber (Brussels), European Institute (Washington), German Marshall Fund of the United States, Institut Français des Relations Internationales (IFRI), Trans European Policy Studies Association (TEPSA), UNICE/ Business Europe, US Council on Competitiveness .
Autrement dit, la fine fleur des réseaux d’influence et des think tanks dont nombre sont centrés sur un axe transatlantique et dont il est précisé sur le site du TPN qu’ils font partie intégrante du TPN. De fait donc, si le TPN est un « réseau collusif » (c'est-à-dire que fonctions politiques et économiques y sont imbriquées, intégrées, sans aucun respect de séparation de pouvoir) ; en regroupant 20 autres réseaux, le TPN est aussi un « réseau de réseaux » et constitue donc une sorte de macrocosme politique d’un nouveau genre, reposant sur une sociologie des élites bien particulière et très intégrée aussi sur le plan de la géopolitique internationale, centrée sur les relations transatlantiques certes, mais beaucoup plus globale aussi.
Sur le plan politique, le TPN pour l’exercice (2004-2007) s’organise de façon bilatérale comme suit :
3) 48 sénateurs et représentants au Congrès des Etats Unis, jusqu’en 2007 faisaient aussi partie du TPN, soit :
(liste actuelle portée à 55 membres sur le site du TPN)
- 6 Sénateurs (5 républicains et 1 Démocrate)
- 42 Représentants du Congrès (27 républicains et 15 Démocrates)
Pour la liste actuelle à 55 membres, comme pour la liste « avant 2007 », je n’ai pas mené d’investigations particulières, il en va tout autrement pour l’Union Européenne.
4) 70 députés européens(sur base 2004/2007, je le rappelle), soit : (liste actuelle sur le site du TPN)
- 37 du Groupe EPP-ED (Droite populaire et démocrate), soit 53 %
- 8 du Groupe ALDE (Droite libérale et démocratique), soit 11,5 %
- 24 du Groupe PES (Parti Socialiste Européen), soit 34 %
- 1 du Groupe G-EFA (groupe des Verts, Alliance libre européenne), soit 1,5 %
J’analyse cette composition plus bas, puis la composition actuelle
On y relèvera la présence de six europarlementaires français : Joseph Daul, Françoise Grossetête, Alain Lamassoure, Philippe Morillon et Ari Vatanen pour la Droite et Michel Rocard pour la Gauche socialiste.
Questions : A qui ces 70 eurodéputés (75 aujourd’hui) rendent-ils des comptes sur leur action au sein du TPN ? Aux citoyens qui les ont élus ?
Comment ces citoyens pourraient-ils même le leur demander s’ils ne peuvent savoir qu’ils appartiennent au TPN ?
En effet, à part pour les quatre euro parlementaires membres du directoire du Transatlantic Policy Network (Erika Mann, Manuel Médina Ortega, Elmar Brok et pour James Elles), l’information de leur appartenance au TPN ne figure pas dans leur fiche officielle et déclaration d’intérêts, documents officiels de l’Union, accessible en ligne et par lequel le citoyen européen peut consulter les informations relatives aux appartenances et intérêts politiques, économiques et associatifs de tout député européen. Une transparence s’impose à ce niveau : toute appartenance à quelque réseau d’influence que ce soit doit y être obligatoirement signifiée et actualisée en conséquence au cours de la mandature.
(Voir espace « Propositions » sur ce site)
Sur un ensemble de 732 députés siégeant au Parlement Européen avant janvier 2007, le TPN représentait donc 9,5 % des sièges.
Liste originale capturée sur le site du TPN en 2005
J’ai croisé la liste ci-dessus avec celle des Présidents et des Vice- Présidents des Commissions Parlementaires ( liste avant Janvier 2007, date à partir de laquelle les commissions parlementaires ont été recomposées et les effectifs d’européputés du TPN portés à 75 membres – avec quelques départs), instances où s’élaborent les projets de résolutions examinées, débattues puis amendées et enfin votées par nos élus européens. Autant dire des lieux décisifs dans le processus démocratique de l’Union.
J’ai également croisé cette liste avec celle des représentants du Parlement Européen à la Convention pour l’avenir de l’Europe et du Dialogue Transatlantique des Législateurs (entre le parlement européen et le Congrès des Etats-Unis).
On obtient, alors ce résultant sidérant :
En effet, alors que le TPN avec ses 70 eurodéputés ne comptait que 9,5% des effectifs du Parlement européen, on le retrouvait alors en masse et en force aux directoires des commissions parlementaires les plus stratégiques et à même d’offrir toutes opportunités afin de mettre en œuvre la politique du TPN : Renforcer le partenariat transatlantique entre les Etats-Unis et l’Union Européenne, que ce soit dans le cadre des relations étrangères et géostratégiques mais aussi dans celui de l’économie, dans le sens d’un marché à terme unique UE/EU.
On y trouvait jusqu’en janvier 2007 en effet les membres du Transatlantic Policy Network suivants :
NB : On rappelle que pour une commission parlementaire, il y a un président et trois vice-présidents (quatre après janvier 2007),
auxquels s’ajoutent bien sûr des membres et leurs suppléants, mais sur lesquels je n’ai pas travaillé.
Commission des affaires étrangères :
Président, Elmar Brok, EPP-ED, membre aussi du bureau des dirigeants de Friends of Europe
Vice présidents, Toomas Hendrik Ilves, PSE, membre aussi du bureau des dirigeants de Friends of Europe et Emma Nicholson ALDE
(Baroness Nicholson of Winterbourne)
Commission du commerce international :
Président, Enrique Baron Crespo, PSE, membre aussi du bureau des dirigeants de Friends of Europe
Commission des budgets :
Vice présidents, Reiner Böge, EPP-ED et Jan Mulder, ALDE
Commission des affaires économiques et monétaires :
Vice Président, John Purvis, EPP-ED .
Nota : Pervenche Berès (PSE), membre du Conseil d’administration de l’EPFSF (European Parlementary Financial Service Forum, était la présidente de cette commission des affaires économiques et monétaires.
Commission Industrie Recherche et Energie :
Président, Giles Chichester, EPP-ED
Commission Marché Intérieur et protection du Consommateur :
Président, Arlene Mc Carthy, PSE
Vice présidente, Charlotte Cederschiöld, EPP-ED
Commission Sécurité et défense :
Président, Karl Von Wogau, EPP-ED, également Chairman/président du Groupe Kangourou
Commission sur l’utilisation alléguée des pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers :
Vice président : Giorgos Dimitrakopoulos, EPP-ED
Commission Agriculture et Développement Rural :
Président, Joseph Daul, EPP-ED
Commission Pêche :
Président, Philippe Morillon, EPP-ED
Commission aux affaires constitutionnelles :
Président, Jo Leinen, PSE, vice-Président du Mouvement Européen International
… sur un total de 24 commissions !
Ainsi, avec des effectifs représentant 9,5% de celui du Parlement européen, le TPN est présent dans le directoire de 11 commissions sur 24, soit dans 46 % des commissions parlementaires ! De plus, dans les directoires de ces 11 commissions, il place 15 de ses membres aux fonctions de présidence (8 fois, soit 33% des postes de présidence de commissions parlementaires) et/ou de vice présidence (7 fois).
Nombre de commissions, comme on peut le constater, déterminantes par rapport aux objectifs et aux motivations transatlantiques du TPN : Affaires étrangères, Commerce international, Affaires économiques et monétaires, Budgets, Industrie Recherche et Energie, Marché intérieur, Sécurité et défense, Affaires constitutionnelles, Agriculture/développement rural, Pêche…autrement dit et aussi, la plupart des commissions les plus géopolitiquement importantes du Parlement Européen !
De fait aussi une règle que la composition du TPN, associant europarlementaires de Droite et du PSE, lui permet de contourner habilement : celle de la proportionnalité, qui veut que ces postes de responsabilité législative soient attribués harmonieusement en fonction des résultats des urnes.
Vous avez dit démocratie représentative ?
D’autant qu’une analyse d’autres positions stratégiques au sein des institutions européennes permet de faire remarquer qu’étaient membres aussi du TPN :
Les deux présidents du Dialogue Transatlantique des Législateurs du Parlement européen et du Congrès des Etats-Unis : Jonathan Evans (EPP-ED) et Elmar Brok (EPP-ED), également président de la Commission des affaires étrangères,
Et que l’on trouve parmi les membres du TPN :
Les deux seuls représentants du Parlement européen au Praesidium de la Convention : Klaus Haensch (PSE)et Inigo Mendez de Vigo (EPP-ED), soit 100% !
Quatre représentants du parlement européen sur les seize à la Convention européenne, soit le quart des membres :
Elmar Brok (EPP-ED), Alain Lamassoure (EPP-ED), Inigo Mendez de Vigo (EPP-ED) et Klaus Haensch
Voir plus bas
Le seul représentant du parlement européen au Groupe Amato (ACED/ advanced committee for european democracy), chargé de fournir un Modèle de Nouveau Traité (MNT)à la (conférence de Lisbonne : Inigo Mendez de Vigo (EPP-ED)
Voir plus bas
Situation après janvier 2007, suite à l’élargissement de l’Union en janvier 2007
Des changements au groupe TPN au Parlement européen,
71 membres mais avec 9 départs et 11 entrées en plusieurs vagues
Composition par groupes politiques au 12 mars 2009
EPP-ED : 38 députés membres, soit 53,5 %
ALDE : 8 députés membres, soit 11,2 %
PSE : 22 députés membres, soit 31 %
G-EFA : 2 députés membres, soit 2,8 %
Sensiblement les mêmes proportions qu’en 2005 donc, les variations faibles n’étant pas significatives. Le TPN ayant renouvellé près de 30% de ses membres par le jeu de 9 sorties et 11 entrées, on peut donc en déduire qu’il est soucieux de maintenir des proportions entre les groupes politiques dans des répartitions avoisinant : 60% pour la droite 40 % pour la gauche socialiste et les Verts dont la participation reste très résiduelle.
Les départs et les arrivées :
Sur cette base de 71 membres en mars 2009 on remarquera que 9 députés membres ont quitté le parlement et 10 l’ont intégré.
Les départs : Camiel Eurlings (EPP ED), Lilli Gruber (PES Italy), Toomas Ilves (PES), Piia-Noora Kauppi (EPP-ED Finland), Cecilia Malmström (ALDE), Alexander Radwan (EPP-ED Germany), Michel Rocard (PSE France), Alexander Stubb (EPP-ED Finland), Terence Wynn (PES),
Les arrivées : John Bowis (EPP-ED UK), Edit Herczog (PES Hungary), Gunnar Hökmark (EPP-ED Sweden), Wolf Klinz (ALDE Germany), Javier Moreno Sánchez (PES Spain), Cem Ozdemir (G/EFA Germany), Jacek Saryusz-Wolski (EPP-ED Poland), Andreas Schwab (EPP-ED Germany),
Peter Štastný (EPP-ED Slovakia), József Szájer (EPP-ED Hungary).
Des départs à souligner :
- Alexander Stubb : Rappelé par le gouvernement finlandais, suite à un scandale dans lequel a été mis en cause le Ministre des affaires étrangères de Finlande (Ilkka Kanerva) et afin de le remplacer à cette charge, ce qui fût fait au 1er Avril 2008. Alexander Stubb pour ce faire a du donc démissionner du Parlement européen.
Il se trouvait que la Finlande assurait la présidence tournante et annuelle de L’OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe), assurée à tour de rôle par les Ministres des affaires étrangères des pays membres. De fait Alexander Stubb est alors devenu Président de l’OSCE et a dû dans ce mandat prendre en charge le conflit en Georgie où il s’est rendu avec Nicolas Sarkozy, alors Président de l’Union Européenne.
On notera qu’au moment de sa démission, Alexander Stubb était Président Rapporteur de la commission parlementaire chargée de rédiger un rapport pour le parlement, intitulé : «Cadre régissant les activités des représentants d'intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne ». Il fut alors remplacé par Ingo Friedrich … également membre du TPN ! Ce rapport, après débats, a abouti à une résolution votée par le Parlement européen le jeudi 8 mai 2008. Sans que personne ne mentionne l’aspect scandaleux de la situation où ils trouvaient juges et parties et donc en posture de conflit d’intérêts.
- Michel Rocard : Souhaitant mettre fin à son mandat (depuis 15 ans) de député européen fin janvier 2009. Il a de fait été aussi retiré des listes du TPN.
- Piia-Noora Kauppi etAlexander Radwan : La vice Présidente et l’un des douze membres du conseil d’administration de l’European Parlementary Financial Service Forum ont quitté le TPN, tout comme leurs fonctions au sein de l’EPFSF, dont le directoire a alors étéremanié.
Il reste toujours présidé par Peter Skinner eurodéputé membre du PSE mais aussi du TPN.Je n’ai découvert ce réseau d’influence qu’en décembre 2008 et lui consacrerait bientôt un fiche d’analyse.
Pour l’heure, je me contenterais de préciser qu’il s’agit d’une sorte d’ « Intergroupe » centré sur la finance et qui compte d’ailleurs parmi ses organisations-membres nombre de poids lourds de la banque mondiale et des services financiers. En décembre 2008, son Conseil d’administration était composé de 12 membres (tous députés européens), présidé de surcroît par Peter Skinner et Piia-Noora Kauppi donc, tous les deux du TPN), tout comme 5 autres membres du CA : Jonathan Evans (Président du Transatlantic Legislators’ Dialogue), Robert Goebbels, Wolf Klinz, Alexander Radwan et Dariusz Rosati.
En clair, en décembre 2008, la moitié de l’ensemble du conseil d’administration de l’EPFSF étaient membres du TPN.
Par ailleurs, à cette même date, 30 % des membres de ce CA, l’étaient aussi du Groupe Kangourou : Robert Goebbels et Alexander Radwwan (TPN et Groupe Kangourou) mais aussi Astrid Lulling et Ieke van den Burg.
Précisons également que Pervenche Berès (PSE), membre de l’EPFSF (qu’elle a quitté en 2009), est présidente également de la Commission des Affaires économiques et monétaires du parlement européen dont l’objet n’est pas sans relation avec celui des nombreuses banques membres de l’EPFSF.
Au 15 mars 2009, Alexander Radwan est toujours porté sur la liste du Bureau directeur du Groupe Kangourou alors qu’il a démissionné du parlement le 03 12 2008.
Décidément, il n’est pas facile de tenir un site qui soit un observatoire des réseaux d’influence fournissant une information actualisée quand les réseaux eux-mêmes mettent parfois plusieurs mois avant d’actualiser sur leur site la composition et les fonctions des membres de leur directoire. Le milieu est tellement changeant par nature que même ceux qui en sont acteurs ont du mal à suivre ses modifications.
Site de l’European Parliamentary Financial Service Forum
Le TPN dans les Commissions parlementaires depuis janvier 2007
Commission des affaires étrangères
Président : Jacek Saryusz-Wolski (EPP-Ed), membre aussi du bureau des dirigeants de Friends of Europe et co-président/Europe du Dialogue Transatlantique des Législateurs (Parlement européen et du Congrès des Etats-Unis -Transatlantic Legislators’ Diologue)
Commission des budgets :
Président : Raimer Böge (EPP-ED)
Affaires économiques et monétaires
Vice-président : John Purvis (EPP-ED)
Nota : Pervenche Berès (PSE), membre du Conseil d’administration de l’EPFSF (European Parlementary Financial Service Forum) reste présidente de cette commission des affaires économiques et monétaires.
Commission du marché intérieur et protection des consommateurs
Président : Arlene Mc Carty (PSE)
Commission Pêche
Président : Philippe Morillon (ALDE)
Affaires Constitutionnelles
Président : Jo Leinen (PSE), vice-Président du Mouvement Européen International
Commission Sécurité et Défense
Président : Karl von Wogau (EPP-ED), également Chairman/président du Groupe Kangourou
Synthèse et analyse :
De fait, le TPN assure la présidence de fonctions parlementaires dans de moindres proportions qu’avant 2007 :
6 présidences sur 22, soit dans 27 % d’entre elles contre 33% (8/24) précédemment. Ce qui fait tout de même encore beaucoup pour une organisation furtive qui ne représente que 9% des effectifs du Parlement (dont les effectifs ont augmenté à 785 députés).
De plus le TPN préside toujours les commissions : des affaires étrangères, du marché intérieur/protection du consommateur, des affaires constitutionnelles et de la sécurité/défense et il prend celle des budgets dont il n’avait que la vice présidence. Toutes commissions importantes dans le cadre de sa politique de marché et de relations étrangères transatlantiques. Il garde la Pêche mais il perd l’Agriculture/développement rural, tout comme il perd celle du commerce international, qui était importante pour sa politique.
On remarquera aussi que sa présence dans les vice-présidences est en nette baisse, même s’il la conserve dans celle des affaires économiques et monétaires.
On notera également et c’est très important que le TPN conserve les deux présidences-Europe du Transatlantic Legislators’ Dialogue (TLD). En effet Jonathan Evans et Jacek Saryusz-Wolski (qui y remplace Elmar Brok) y sont à ces fonctions. Il s’agit d’un organe majeur de même structure bilatérale que le TPN, au travers duquel il diffuse ses idées ultralibérales transatlantiques, même si elles se mâtinent aujourd’hui davantage de social libéralisme, en période de crise économique structurelle.
Comment analyser ces permanences et ces changements ? Faut-il en déduire une baisse d’influence du Transatlantic Policy Network au sein des institutions européennes ? Certainement pas d’autant, comme on le verra plus bas, que le Président du Parlement Européen depuis janvier 2007, Hans-Gert Pöttering, est (et l’était déjà) un membre du TPN.
L’influence du TPN a changé maintenant de nature, dans la mesure où son projet politique transatlantique a acquis une maturité et se trouve dans une phase d’aboutissement tel que l’influence du TPN a changé de qualité. En témoigne la création du Transatlantic Economic Council (TEC), le 30 avril 2007 à Washington par Georges Bush, Angela Markel (alors présidente de l’Union) et José Manuel Barroso, lors du sommet Union Européenne / Etats-Unis de 2007.
De fait ce conseil économique transatlantique est un organe officiel mais qui ne possède pas de site internet. Tout au plus sait-on que ce sont Allan Hubbard (alors directeur du National Economic Council des Etats-Unis, présent au sommet de Bilderberg de 2006) et Guenter Verheugen (commissaire européen Entreprise & Industrie) qui assurent sa direction. Quel en est le directoire ? Son action dans le menu ?
Encore une organisation officielle mais furtive, surtout pour le citoyen, mais organisation aussi dont la création et la nature concrétisent et parachèvent officiellement l’action du Transatlantic Policy network telle que la présentait déjà Romano Prodi en 2004 (voir son allocution au tout début). TEC aussi invoqué par nombre de résolutions transatlantiques du Parlement, toutes déposées par des membres du TPN (voir plus bas).
Le TPN et ses 9,5% des députés du parlement européen, c’était donc aussi 25 % des effectifs des représentants du parlement européen à la Convention européenne, chargée de rédiger le Traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE). En effet sur 16 membres, 4 étaient du TPN : Elmar Brok (EPP-ED), Alain Lamassoure (EPP-ED, également membre du Kangaroo group), Inigo Mendez de Vigo (EPP-ED) et Klaus Hansch (PSE).
Rajoutons aussi et surtout que ces deux derniers et seuls membres représentaient les 16 europarlementaires au Praesidium de la Convention, organe majeur et décisif dans l’élaboration du TCE. Autrement dit, et très clairement M. Mendez de Vigo de la droite populaire européenne et M. Haensch de la gauche socialiste européenne, dans un bel élan de pluralité politique, mais tous deux membres du Transatlantic Policy Network, (ce qui n’a jamais été signifié nulle part dans les documents officiels de l’Union Européenne) y représentaient la totalité des 732 députés européens. Un tâche assurée donc par le seul TPN :
Taux de représentation du Parlement européen par le Transatlantic Policy Network au Praesidium de la Convention, donc : 100% !
Lien site Convention Européenne/ Praesidium
De plus, le Secrétaire général de la Convention n’était autre que John Kerr, membre plus tard du Conseil d’Administration bilatéral/2006 du TPN et par ailleurs membre du comité exécutif de la Trilateral Commission (dont Peter Sutherland est le Président-Europe), Johon Kerr, directeur de Rio Tinto, Shell, et de Scottish American Investment Trust, ce membre de la Chambre des Lords a été Ambassadeur de Grande Bretagne aux Etats-Unis.
Et puis comme les citoyens de France et des Pays-Bas ont fini par rejeter dans les urnes le TCE, il a bien fallu le faire ratifier malgré tout en y portant quelques modifications secondaires mais « gardant intacte sa substance », pour reprendre l’expression de Valery Giscard d’Estaing : ex président de la Convention et membre honoraire du Groupe Kangourou. Pour ce faire, le Groupe Amato s’est formé afin de « relancer le processus de ratification » et avec mission de délivrer un Modèle de Nouveau Traité (MNT) à la Conférence Inter Gouvernementale. Dans ce groupe de 16 personnalités, dit Action Committee for European Democracy (qui s’est réuni de l’été 2006 au printemps 2007), il y avait un seul membre pour représenter le parlement Européen dans son ensemble : Inigo Mendez de Vigo, à nouveau.
Taux de représentation du Parlement Européen par le Transatlantic Policy Network dans l’ACED : 100%.
Pour des analyses détaillées sur le Praesidium de la Convention et sur le Groupe Amato, consulter l’entrée Global Leaders.
Le 16 janvier 2007, il est procédé à Strasbourg à l’élection du nouveau Président du Parlement Européen dont les effectifs sont augmentés, conformément à l’élargissement de l’Union relatif à l’intégration de la Roumanie et de la Bulgarie qui enrichissent le parlement de 35 députés pour l’une et de 18 pour l’autre.
Les résultats des votes, tels que rapportés dans le procès verbal et lus par Giovanni Berlinguer (doyen d’âge) sont alors les suivants :
« Nombre de votants: 715
- bulletins blancs ou nuls: 26
- suffrages exprimés: 689
- majorité absolue: 345
Ont obtenu:
- Jens-Peter Bonde: 46 voix
- Francis Wurtz: 48 voix
- Monica Frassoni: 145 voix
- Hans-Gert Pöttering: 450 voix
Hans-Gert Pöttering ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, Giovanni Berlinguer le proclame Président du Parlement européen et le félicite de son élection.
PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING »
Procès verbal d’origine (source : site du Parlement)
En fait M. Pöttering était assuré de l’emporter massivement - en vertu d’un accord passé entre l’EPP-ED, principal groupe du parlement, et les socialistes européens pour se partager la présidence lors de la législature 2004-2009 - et donc qu’il succède au socialiste espagnol Josep Borell Fontelles.
On notera par ailleurs que M. Pöttering était président du groupe EPP-ED, et qu’il est maintenant remplacé à cette fonction par Joseph Daul (membre du TPN).
La déclaration officielle ne précise pas bien sûr que M. Hans-Gert Pöttering (EPP-ED) était aussi au moment du vote (et l’est toujours en mars 2009) l’un des 70 députés membres du Transatlantic Policy Network, qui compte 40 firmes globales transatlantiques membres, ce qui ne figure pas dans sa « déclaration d’intérêts » ! A revérifier.
L’écrasante majorité des députés qui fait son travail avec conscience et dévouement, le savaient-ils ?
Quoi qu’il en soit, il est élu au premier tour, à la majorité absolue, avec 65 % des suffrages exprimés.
Pour clore, on fera remarquer également que Monica Frassoni (députée Verte), qui arrive en seconde position avec 145 voix, est membre du Bureau des dirigeants de Friends of Europe ! Ce qui ne figure pas non plus dans sa fiche personnelle, ni dans sa déclaration d’intérêts.
Les candidats membres du TPN et FoE s’octroient à eux deux donc 86% des suffrages exprimés lors de l’élection à la présidence du Parlement européen de janvier 2007, sans que les conditions minimum de transparence, indispensables à un vote éclairé soient là encore requises et mises en œuvre à cet effet.
Enfin on rajoutera qu’en ce qui concerne le groupe socialiste au Parlement, si sa présidence n’est pas assurée par un membre du TPN (Martin Schulz), trois de ses six vice présidents sont tout de même membres du TPN, ce sont : Robert Goebbels, Hannes Swoboda et Jan Marinus Wiersma. Par ailleurs, le PSE-TPN a compté deux Président du Parlement Européen : Enrique Baron Crespo (1989-1992) et Klaus Hänsch (1994-1997).
Comme on le sait, les parlementaires européens mais aussi les membres de la Commission et ceux du Conseil doivent réaliser leurs travaux tout en étant soumis à de fortes et très nombreuses actions de lobbying. Comment les quantifier ? La résolution du Parlement, votée le 8 mai 2008 et intitulée : «Cadre régissant les activités des représentants d'intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne » (qui sera analysée plus bas) délivre quelques chiffres éclairants en la matière (considérants F et I), selon cette source : 15 000 lobbyistes pour 2500 groupes de pression seraient en activité à Bruxelles, 5000 lobbyistes environ sont enregistrés au parlement européen. Pour un total de 785 députés dans la composition actuelle, cela nous fait donc plus de 6 lobbyistes (6,4) pour un député à Strasbourg ! Autant dire que le travail de nos élus est particulièrement contraint par toutes sortes de réseaux d’influence, qu’ils défendent des intérêts particuliers ou leur conception particulière de l’intérêt général, qui est souvent la somme de leurs intérêts particuliers.
Un contrôle et une législation adaptée était donc nécessaire afin d’encadrer toutes ces activités d’influence auprès des institutions européennes et il était donc obligé que le parlement (assemblée de représentants des peuples européens) légifère en la matière. Les travaux relativement à cette résolution faisaient suite à l’Initiative Européenne pour la Transparence (IET) lancée par la Commission européenne en mai 2005, suite à débats et où le Commissaire européen Kallas déclara lui-même dans son allocution de lancement à Nottingham en 2005 : « Les lobbyistes peuvent avoir une influence considérable sur la législation, en particulier sur les propositions de nature technique… Mais leur transparence est trop faible par rapport à l’impact de leurs activités. »
L’IET a été formellement adoptée le 9 novembre 2005. Un Livre Vert fut alors rédigé en mai 2006. A vrai dire le rôle du lobbying n’est qu’un des volets de cet ouvrage dont le motif concerne la transparence du fonctionnement politique et de la gestion budgétaire de l’Union, mais il apparut très tôt dans les débats – comme l’atteste les préoccupations du commissaire Kallas, et son importance y a très vite été jugée comme centrale.
Lien avec l’IET et le Livre Vert sur le site de l’Union
Cependant, comme le note Alter-EU sur son site dans l’un de ses articles en ligne intitulé « La transparence du lobbying » :
« Au sein du processus d’IET, le débat se polarisa rapidement, les adversaires et les partisans des mesures de communication des pratiques de lobbying dominant la discussion : L’EPACA (European Public Affairs Consultancies Association) et la SEAP (Society for European Affairs Professionals), les plus grandes organisations représentant les lobbyistes du secteur privé, se sont opposées à toute mesure de communication obligatoire des pratiques de lobbying, défendant le secret et les accès privilégiés au nom de « l’auto-régulation » ainsi que des codes de conduite et des systèmes d’enregistrement facultatifs. Les lobbyistes commerciaux se sont également opposés à la divulgation d’informations financières vérifiables au sujet de leurs activités, arguant que « l’argent et l’influence sont deux choses différentes », que le processus serait trop lourd et que cela compromettrait le droit à la vie privée de leurs clients – bien que nombre de ces derniers soient basés aux USA et aient déjà, au titre de la législation américaine sur la communication des activités de lobbying, communiqué de telles informations. »
De fait, dans un premier temps les lobbies ont gagné temporairement la partie : au printemps 2008, la commission européenne mettait en ligne un registre public mais seulement facultatif des lobbies, mais dont il serait fait une évaluation au printemps 2009 qui permettrait d’en rendre l’inscription obligatoire s’il était jugé que le système facultatif ne parvenait pas à assurer un enregistrement insuffisant.
On fera remarquer que la situation au Parlement européen est beaucoup plus avancée, puisque celui-ci dispose d’un registre obligatoire depuis 1996.
Mais ce qui à mon avis, doit être également souligné c’est que les lobbyistes désirant démarcher auprès du parlement ont eu le temps de s’adapter à cette situation depuis cette date, un des symptômes en matière de contournement de ce registre obligatoire est l’apparition de réseaux collusifs dont l’efficacité repose sur la définition restreinte de ce qu’est un groupe d’intérêt et de ses activités ou plutôt sur le présupposé sur lequel repose une telle définition. Qu’est-ce à dire ?
Groupes ou réseaux d’intérêts, quelle définition ? (articles 2, 9 et 10)
En effet la notion même de « groupe d’intérêts » présuppose que l’on a bien affaire à un groupe constitué dont les limites sont clairement définies et qui donc permettent de le distinguer clairement des institutions cibles de ses stratégies d’influence. Or tel n’est pas le cas du TPN, de Friends of Europe, du Kangaroo Group ou de l’EPFSF (Forum EuroParlementaite de Services Financiers) et que j’appelle réseaux collusifs, qui comptent parmi leurs membres à la fois des députés européens et des firmes globales (comme membres et/ou bienfaiteurs). On peut alors aller toujours chercher les noms de ces députés dans le registre obligatoire du lobbying du Parlement européen. Ils n’y sont pas inscrits, pour une raison simple : étant députés européens comment peuvent-ils se déclarer comme démarcheurs venant de l’extérieur du parlement ? Alors même que (pour prendre le cas du TPN), ils y mettent en œuvre des résolutions portant sur la réalisation à terme d’un marché unique transatlantique. On fera d’ailleurs remarquer que la réflexion et le questionnement vont d’ailleurs bien au-delà, en tant qu’ils portent non pas uniquement sur la définition de ce qu’est un groupe d’intérêt mais également sur la nature de la gouvernance de l’Union ou la frontière, la limite identitaire, entre groupe d’intérêts et institution supranationale se trouve diluée, inaugurant ainsi l’émergence d’un nouveau type de gouvernance que j’appellerais globalitaire. On comprend mieux le fond du problème : alors que la législation se construit encore sur les bases de principes relevant de régimes démocratiques, en fait se bâtit par le travail de réseaux d’influence et au sein de nos institutions démocratiques l’émergence d’un nouveau genre de régime politique, que j’appelle globalitaire.
Pourtant dans la définition des actions de groupes d’intérêts telle que retenue par la présente résolution du parlement européen sur le lobbying, et telle que retenue par l’Union Européenne (Commission et Parlement), de telles activités du type de celles du TPN pourraient être pourchassées. En effet dans son article 9, cette résolution dispose :
9. approuve la définition que donne la Commission du lobbying, à savoir les activités qui visent à influer sur l'élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l'UE; estime que cette définition s'accorde avec l'article 9, paragraphe 4, de son règlement;
De fait les agissements de certains députés du Réseau Politique Transatlantique (TPN), surtout quand ils président aux travaux de résolutions transatlantiques, peuvent être considérés comme condamnables pour des activités de lobbying dans la mesure où il s’agit bel et bien d’ « activités qui visent à influer sur l’élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions de l’UE ». A ce titre d’ailleurs le contrôle de présidence de commissions parlementaires permanentes (voir plus haut), de la présidence même du Parlement et de celles du Dialogue Transatlantique (TLD) le sont également. Est-ce bien sûr ?
En effet, l’article 10 qui suit, dispose : (passage souligné par moi)
10. souligne que tous les acteurs, y compris des représentants d'intérêts, tant publics que privés, en dehors des institutions européennes, qui répondent à cette définition et influencent régulièrement les institutions, devraient être considérés comme des lobbyistes et traités de la même façon, qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités;
Est-ce à dire qu’il y a des représentants d’intérêts à l’intérieur des institutions européennes, pourquoi cette précision ? Qu’entend-on par là ?
A minima, le même présupposé est ici clairement énoncé : le lobbying ne saurait-être envisagé comme une activité procédant aussi de l’intérieur des institutions européennes.
Et si pour l’heure ces activités ne le sont pas c’est qu’entre en ligne de compte un second présupposé, introduit déjà à l’article 2 :
2. estime qu'il relève de la responsabilité propre des députés au Parlement européen de s'assurer qu’ils reçoivent une information équilibrée; souligne qu'ils doivent être jugés capables de prendre des décisions politiques indépendamment des lobbyistes;
De fait, ce que présuppose déjà le contenu de cet article c’est que le lobbying fonctionne depuis l’extérieur du parlement (d’où les députés européens reçoivent une information équilibrée - entendons par là qui émane de positions contradictoires dans des termes équivalents), mais apparaît un second présupposé : les parlementaires européens sont « jugés capables de prendre des décisions politiques indépendamment des lobbyistes. Un tel jugement est dès lors bien sûr émis a priori, et donc n’envisage nullement qu’il puisse en être autrement. Or tel est bien le cas, car les députés européens du TPN et des autres réseaux collusifs font en même temps partie d’un lobby et du parlement européen, du coup, comment pourraient-ils prendre des décisions indépendamment des lobbyistes ? Puisqu’ils en sont eux-mêmes ! Quelle valeur peut alors avoir la collection d’une information équilibrée, sinon à valeur stratégique, sinon de pure forme ?
Au fond ce dont souffre le plus cette résolution du parlement européen c’est qu’elle s’appuie sur des modalités d’actions passéistes du lobbying qui ne prennent pas en compte son efficience collusive.
Encore une fois, je voudrais être très clair sur un point : je ne veux absolument pas dire ou même sous-entendre que le parlement européen serait une assemblée de corrompus. Surtout pas, mais seulement dire et prouver qu’une minorité de députés a confondu le statut de parlementaire avec celui de lobbyiste. Ce n’est pas du tout la même chose, car analyser et révéler de telles activités indignes, c’est au contraire se battre pour celles, exemplaires, de tous les autres députés européens - et ils sont l’écrasante majorité.
En effet, les 71 députés du TPN ne représentent guère que 9 % des effectifs du parlement actuel : il en reste donc 91% ! Il en reste alors tout de même 714 ! Si l’on fait rentrer en ligne de comptes les eurodéputés de Friends of Europe, du Groupe Kangourou et du Forum EuroParlementaire des Services Financiers (EPFSF) (et bien que je n’ai pas fait le calcul), en tenant compte des doubles, voire triples appartenances, on ne doit pas dépasser la barre des 85/90 députés concernés, en situation de position collusive.
Certes c’est tout de même important, mais surtout qualitativement : car la politique qu’ils mettent en œuvre au sein du parlement met en péril son indépendance décisionnelle. Et c’est au nom de cela que de telles pratiques doivent être dénoncées et combattues car il en va de la légitimité de l’Europe, auprès du peuple, auprès des exigences inhérentes à tout fonctionnement démocratique aux pouvoirs séparés et enfin auprès du monde par rapport auquel les institutions européennes ne doivent absolument pas avoir des fonctionnements institutionnels qui relèvent d’une république bananière.
Si elle perd sur ces trois tableaux, alors l’Europe n’aura plus aucune légitimité, sinon de pure forme, creuse, mais dont l’autorité sera seulement imposée par son pouvoir économique et alors aussi par une diplomatie réduite à un art de la combine, de la communication (dite parfois « pédagogie ») comme terreaux de la corruption et vecteurs de son expansion opaque.
Et encore, ces 85/90 députés sont-ils véritablement au fait de tout ce qui se passe dans les réseaux d’influence auxquels ils appartiennent ? J’ai de sérieux doutes là-dessus. Car parmi ces neuf dizaines de députés, deux dizaines seulement m’apparaissent pour l’heure vraiment actifs.
Par ailleurs le problème n’est-il pas plus profond que nous ne le percevons (y compris moi-même) ?
Pour approfondir ces deux questions et pour faire transition avec l’analyse résumée de cette résolution portant sur les activités des lobbyistes, je voudrais retranscrire ci-dessous l’intervention au Parlement européen de Monica Frassoni (voir aussi mon analyse sur FoE), lors des débats relativement à cette résolution, le 8 mai 2008 :
« Monica Frassoni, au nom du groupe des Verts/ALE. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour le groupe des Verts /Alliance libre européenne, le maître mot de l'ex-rapport Stubb, c'est la transparence. Il y a incontestablement une tendance - et nous l'avons entendue ici de la bouche de certains rapporteurs - à sous-estimer, probablement de bonne foi, les effets et l'efficacité des activités des lobbyistes, peut-être dans des proportions qu'aucun d'entre nous ne peut imaginer en tant que députés sérieux agissant de bonne foi, avec bienséance et en respectant les autres. Les faits sont clairs et on continue d'en découvrir chaque jour: par exemple, nous savons depuis plusieurs semaines maintenant que 34 agents de la Commission sont payés directement par des sociétés privées.
Des études récentes ont révélé que, pour la majorité des groupes - à l'exception d’un seul, le mien, mais peut-être d'autres aussi – les amendements qu'ils avaient déposés concernant REACH leur avaient été suggérés pour la plupart par un lobby. De plus, il s'avère que certains des agents qui assistent les députés dans le cadre de leurs travaux en commission sont ou ont été employés par des sociétés et qu'ils travaillent aujourd'hui pour nous en tant qu'experts nationaux; les députés n'en ont manifestement pas connaissance.
Nous sommes donc d'avis que le travail que nous accomplissons aujourd'hui ne met pas fin au problème des lobbies, et je ne crois pas que le travail du Commissaire Kallas arrive à son terme avec le rapport que nous adoptons aujourd'hui. C'est pourquoi nous avons vivement appuyé tous les amendements et tout le travail accompli par tout le monde - y compris le Groupe socialiste, le Groupe GUE/NGL et le Groupe libéral - sur ces amendements et ces textes qui visent à améliorer la situation et à renforcer la transparence.
Toutefois, le rapport Stubb pose encore certains problèmes qui, on l'espère, pourront être résolus lors du vote. Le premier concerne les avocats: lorsque des avocats travaillent avec nous et qu'ils cherchent à influencer la législation, ce sont des lobbyistes, même s'ils donnent un avis juridique. Nous espérons que cet amendement sera rejeté.
Puis, il y a la question de savoir quand ce code de conduite devrait entrer en vigueur. Cela doit absolument se faire avant les prochaines élections européennes, sous peine de démarrer un nouveau mandat, une autre période excessivement longue.
Enfin, Monsieur le Président, je ne crois vraiment pas que cette question du lobbying puisse être résolue en disant que nous n'aimons pas cela, ni en criminalisant les groupes de pression. Selon nous, il s'agit, au nom de la transparence, de savoir à qui nous avons affaire, ce qu'ils font et qui les paie: c'est à cela que sert la divulgation des financements. Il est possible que le rapport n'indique pas tout cela de manière tout à fait claire, mais il peut être clarifié, et je suis d'accord avec M. Carnero sur les tâches du groupe de travail qui doit être mis sur pied. »
Tout en rappelant que Monica Frassoni, co Présidente du groupe des Verts, est elle-même membre du bureau des dirigeants de Friends of Europe, ce qui équivaut à rappeler une fois de plus que le manichéisme n’est pas de mise aux Marquises de l’influence intégrée (voir encore mon analyse sur FoE), on se contentera de poser une seule question : Pourquoi a-t-on oublié de nous informer, à nous citoyens, sur cette affaire des « 34 agents de la Commission » ? Dites ? C’était sans doute pour ne pas nous inquiéter. « Les citoyens doutent de l’Union, n’en rajoutons pas… », s’est-on sans doute dit. Encore une fois les europhiles se constituent comme les adversaires de l’Europe démocratique, même et surtout par leur silence.
Pour le reste, quant à cette intervention remarquable de Monica Frassoni, je laisse le soin à l’internaute d’en apprécier la saveur et éventuellement de tapper : REACH / LOBBIES, sur son moteur de recherche internet … et de chercher un peu. Eh ! Pas toujours le même qui cherche !
Avant de passer à l’analyse synthétique de cette résolution, je voudrais rappeler l’implication du TPN à la présidence de ce rapport qui a servi de base à la résolution votée le 8 mai 2008.
Comme à l’habitude une commission a été formée avec à sa tête un président-rapporteur à qui il incombe la rédaction d’un projet de résolution finale. Le député européen choisi pour réaliser cette tâche a alors été Alexander Stubb (EPP-ED / Finlande) et eurodéputé membre du TPN, appartenance qui ne figurait pas sur sa fiche personnelle / déclaration d’intérêts auprès de l’Union. Mais tâche qu’il n’a pu terminer car il a été rappelé par le gouvernement finlandais, suite à un scandale dans lequel a été mis en cause le Ministre des affaires étrangères de Finlande (Ilkka Kanerva). Afin de le remplacer à cette charge, ce qui fût fait au 1er Avril 2008, Alexander Stubb pour ce faire a dû donc démissionner du Parlement européen. On pourra se faire une idées de ses appréciations personnelles en matière de lobbying à la lecture de cet article de sa plume, paru dans Europe’s Word , publication périodique de Friends of Europe, traduite en français par la Fondation Robert Schuman.
L’analyse d’Alexander Stubb sur le rôle des lobbies dans « Vu d’Europe », publication de Friends of Europe
De la page 156 à la page 161.
Avec le point de vue de Rinus van Schendelen, Professeur de sciences politiques à l’Université Erasmus de Rotterdam
et auteur de « Machiavelli in Brussels : The Art of lobbying the EU ».
Il se trouvait que la Finlande assurait la présidence tournante et annuelle de L’OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe), assurée à tour de rôle par les Ministres des affaires étrangères des pays membres. De fait Alexander Stubb est alors devenu Président de l’OSCE et a dû dans ce mandat prendre en charge le conflit en Georgie où il s’est rendu avec Nicolas Sarkozy, alors Président de l’Union Européenne.
Mais donc, avant sa démission au Parlement européen, Alexander Stubb, membre du TPN (qui compte 40 firmes transatlantiques parmi ses membres), a réalisé la plupart du travail relativement à ce document en tant que Président Rapporteur de la commission parlementaire chargée de rédiger un rapport pour le parlement, intitulé : «Rapport sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d'intérêts (lobbyistes) auprès des institutions de l'Union européenne ». Après sa démission, il fut alors remplacé par Ingo Friedrich … également membre du TPN ! Ce rapport, après débats, a abouti à une résolution votée par le Parlement européen le jeudi 8 mai 2008. Sans que personne ne mentionne l’aspect scandaleux de la situation où ils se trouvaient juges et parties et donc en posture de conflit d’intérêts. Mais ce n’étaient pas les seuls !
Une commission aux petits oignons ?
En effet, ce rapport a été voté en commission dans un vote final où étaient présents 38 députés membres et 3 suppléants, 39 ont approuvé le rapport, 1 a voté contre et 1 s’est abstenu ; il a donc été massivement approuvé.
Mais on est sidéré quand on consulte la composition nominative de la liste des députés en questions, on y trouve 12 membres de l’EPFSF (forum europarlementaires des services financiers, soit la quasi-totalité de son conseil d’administration qui en 2008 comptait 14 membres,
il s’agit de :
Pervenche Berès, Manuel António dos Santos, Robert Goebbels, Sophia in’t Veld, Wolf Klinz, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Alexander Radwan, Dariusz Rosati, Ieke van den Burg, Piia-Noora Kauppi (vice présidente de l’EPFSF) et enfin de Peter Skinner (Président de l’EPFSF).
Je rappelle que ce pointage est réalisé sur la base 2008, du directoire de l’EPFSF (en 2009, il a légérement changé)
Parmi ceux–ci, sont également membres du TPN (et donc de l’EPFSF/doubles casquettes) : Robert Goebbels, Wolf Klinz, Alexander Radwan, Dariusz Rosati et auquel il convient de rajouter, étant seulement membres du TPN et présents au vote final : Christian Ehler, Gunnar Hökmark, Kurt Joachim Lauk et John Purvis, soit 8 membres du TPN dont 4 n’appartiennent pas à l’EPFSF. (données TPN 2008)
Parmi nos 12 membres de l’EPFSF, présents on comptait également 4 membres du Groupe Kangourou : Robert Goebbels, Astrid Lulling, Alexander Radwan et Ieke van den Burg. (données Kg Group 2008)
De facto, Robert Goebbels et Alexander Radwan se trouvant en situation de triple casquette : TPN, EPFSF et Kangaroo Group et les deux autres (Astrid Lulling et Ieke van den Burg) en situation de double casquette Groupe Kangourou et EPFSF ! Le tout en tant que députés européens et à l’œuvre pour faire avancer la législation régissant les intérêts des lobbyistes.
De facto donc : 16 députés (sans tenir compte des multicasquettes) représentaient ces trois réseaux de façon interconnectée lors du vote relatif portant sur les activités des lobbyistes, soit 39 % du total des effectifs de la commission qui faisaient partie de ces trois réseaux d’influences / groupes d’intérêts dont les plus grandes firmes globales sont membres !
Commission alors présidée par Ingo Friedrich, membre du TPN, tout comme son prédécesseur Alexander Stubb.
Et une question subsidiaire : Comment se fait-il qu’une organisation (l’EPFSF) dont les effectifs de son directoire (16 députés européens)représentant 1,5 % de celui du parlement européen, s’octroie 28% (soit plus du quart)
des sièges lors de ce vote en commission?
Est-ce l’effet du pur hasard ?
Rapport intégral Stubb/Friedrich avec résultat du vote final et membres votants en pied de document
Et je le répète encore une fois et je l’écris en très gros :
Faire la lumière sur ce type de situation et le scandale démocratique qu’il recouvre ce n’est pas jeter l’opprobre sur tous le Parlement européen, c’est se battre pour que l’écrasante majorité des députés puisse continuer à réaliser sa mission honorablement et sans aucun discrédit.
Voila ce qui importe quand on se réclame des valeurs et des principes du Siècle des Lumières. Voila ce qui est, me semble-t-il aussi, se battre pour livrer aux générations futures un monde démocratiquement viable, où les pouvoirs privés et publics ne soient plus confondus par le petit jeu des pouvoirs discrets des groupes furtifs et collusifs d’intérêts.
Enfin, et c’est très important, le contenu des débats ne permet d’attester aucunement, à mon sens, que les députés membres de ces trois organisations d’influence aient fait preuve d’une action concertée en vue de mettre un œuvre une législation restreinte en matière de cadrage du lobbying.
Dans ces échanges, les contenus de leurs interventions s’opposent par leurs arguments et au contraire, ils laissent transparaître ce que j’ai maintes fois relevé : un réseau d’influence, en tant que groupe n’est pas un tout homogène mais aussi un lieu de dissensions, voire de conflits internes qui peuvent même se déporter à l’extérieur de l’organisation, ce qui rend sa lisibilité encore plus difficile. Pour preuve,dans les débats, il est rigoureusement impossible de déduire des échanges –en les croisant –, que les députés (de l’EPFSF, par exemple) susnommés fassent partie de la même organisation.
Mais je constate qu’ils se trouvaient en masse dans cette commission, et je me dois de le signaler car ils y étaient de toute façon en situation de conflit d’intérêt : à la fois membres de réseaux d’influence (voire dirigeants) et législateurs à des fins de contrôle du lobbying.
Voila un exemple intéressant et riche de ce que j’appelle géopolitique furtive, c’est-à-dire qui ne produit pas l’information de sa propre existence. Faut-il ici lui imputer les insuffisances du projet de résolution ? Je ne peux l’affirmer, je laisse la question ouverte.
Texte intégral de la résolution, avec accès à toutes les pièces afférentes
Je conseille vivement d’y consulter aussi la retranscription des débats
L’analyse qui suit n’est pas celle d’un juriste, elle est celle d’un simple citoyen et d’un « honnête homme »,
quelqu’un qui veut comprendre les lois de son temps et s’interroge sur son contenu, son sens, son efficacité.
Il s’agit donc d’une lecture fatalement subjective, même si elle s’efforce de ne pas l’être, et qui ne saurait donc être prise pour la « substantifique mœlle » de ce texte législatif dont j’engage à lire le texte intégral ci-dessus.
Cette résolution qui comporte nombre d’avancées, mais aussi nombre de lacunes se divise en deux titres :
Titre I : Améliorer la transparence du lobbying, articles 1 à 7
Titre II : Proposition de la Commission, articles 8 à 25
On conseille le lecteur de placer le texte intégral de cette résolution dans la « barre des tâches » et de lire en même temps les articles à l’analyse.
Je ne reprendrais pas l’analyse des articles 2 et 9 ( et 10 pour leurs points intéressants et leurs lacunes, voir en dessus) qui définissent le lobbying comme une activité forcément externe aux institutions européennes, ce qui est clairement signifié à l’article 10 mais qui donne également l’inventaire de ce qui doit être considéré comme activités relevant du lobbying et ainsi répertoriés : « qu'il s'agisse de lobbyistes professionnels, de lobbyistes attachés à une entreprise, d'ONG, de groupes de réflexion, de groupements professionnels commerciaux, de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations à but lucratif et à but non lucratif ou de juristes, si ces derniers ont pour but d'influer sur l'orientation d'une politique, plutôt que d'offrir une aide et une défense juridiques dans le cadre de procédures juridiques ou de fournir des conseils juridiques; souligne également, néanmoins, que les collectivités régionales et locales des États membres ainsi que les partis politiques national et européen et les organes qui ont un statut juridique en vertu des traités ne sont pas soumis à ces règles lorsqu'ils agissent dans le respect du rôle, et qu'ils accomplissent les tâches, qui leur reviennent en vertu des traités; »
On fera remarquer plusieurs choses, tout d’abord, et cela semble positif, que les groupes de réflexion sont considérés comme des lobbies, bien qu’ils ne soient pas clairement identifiés et désignés comme tels (think tanks par exemple).
De même pour les cabinets d’avocats et les avocats qui ont pignon sur rue à Bruxelles en matière de lobbying, dont l’appellation précise est fondue dans celle, valise, de juriste, et encore : « si ces derniers ont pour but d’influer sur l’orientation d’une politique ». Mais qui va estimer que c’est bien le cas ? Un avocat peut très bien intervenir à la demande de la commission parlementaire ou d’un membre de la commission comme conseil juridique, mais qui va vérifier alors que le cabinet pour lequel il travaille ne compte pas parmi ses clients des entreprises qui ont des intérêts dans le motif de son conseil auprès des institutions ? On ne peut faire deux poids deux mesures.
En revanche et c’est là une bonne chose, partis politiques et collectivités régionales sont exclues de cette définition de part leur statut juridique et en vertu des traités, dans la mesure où bien sûr ils respectent les règles en vigueur.
Par contre, on fera remarquer que les syndicats (de salariés et patronaux ; on l’espère, cela n’est pas précisé) sont considérés comme des groupes d’intérêts. N’ont-ils pas de statut juridique « en vertu des traités » comme partenaires sociaux légalement reconnus? Et tel est bien le cas dans l’ensemble des pays membres. Leurs relations avec les institutions européennes ne devraient-elles pas être considérées dans le cadre d’un dialogue social européen, plutôt que reléguées au rang d’activités de groupes d’intérêts / lobbies ?
Ce n’est pas la voie suivie par cette résolution, un biais est alors introduit, il a été soulevé lors des débats par des parlementaires : il existe une dissymétrie de moyens incontestable entre deux catégories d’acteurs : entre ceux qui représentent l’intérêt des salariés et entre ceux qui représentent les intérêts des entreprises/firmes globales et de leurs dirigeants. D’un côté des moyens chiches, de l’autre des moyens colossaux. Cette dissymétrie a plus d’une fois été soulignée lors des débats.
Voilà donc un traitement « équitable » qui risque fort de tourner à l’avantage de ceux dont cette résolution voudrait nous prémunir.
D’ailleurs, il est frappant de voir que dans les débats au parlement, c’est précisément les excès et exactions commises par la grande entreprise en matière de lobbying qui aient été évoquées. (voir les interventions de Monica Frassoni (Verts), Jens Peter Bonde (IND/DEM), Andreas Molzer (NI), Carl Schlyter (Verts) -qui fait fort justement remarquer que le pouvoir économique devient alors un pouvoir politique – ou encore de David Hammerstein (Vert, pourtant également membre du TPN).
Il est également déconcertant que les organisations religieuses n’aient pas été retenues comme étant des groupes d’intérêts alors même qu’ils ne sont pas chiches en matière de pression et d’influence auprès des institutions européennes. Il a bien été proposé lors des débats qu’elles soient concernées par la résolution mais cette proposition a été rejetée. Je rappelle par ailleurs que Mr Ingo Friedrich est président du Protestant Working Group (EAK) du land de Bavière, depuis 1993, ce qui figure sur sa fiche personnelle de député, sans que cela n’ait heurté personne.
Lien avec la fiche individuelle d’Ingo Friedrich
Sur cette question il était donc en situation de conflit d’intérêt et on peut même dire qu’il a poussé à ce que les organisations religieuses ne soient pas considérées comme groupes d’intérêts, en effet lors des débats en plénière, il a précisé en fin de son intervention liminaire, qui lançait le débat au parlement sur le rapport qu’il avait présidé:
« Il est important que les organisations ecclésiastiques ne soient pas définies comme des lobbyistes. Je suis très déçu par l’amendement 3. Mme in't Veld du groupe libéral a dit que les églises devaient être considérées comme des lobbyistes. Cela irait vraiment à l'encontre de tout ce que nous avons décidé au Parlement jusqu'à ce jour. Selon les traités, les églises sont les partenaires de nos institutions, mais pas des lobbyistes. »
Ah ! Bon, Monsieur Friedrich, les églises ne pratiquent pas le lobbying ? Connaissez-vous le COMECE ?
Lien avec la Comissio Epicopatuum Communitatis Europensis
- Leur propre présentation sur leur site -
NB : Le COMECE est par ailleurs membre, comme d’autres organisations religieuses, de l’European Policy Centre dont le Président n’est autre que Peter Sutherland (Président-Europe du TPN), son conseil de surveillance compte aussi une autre membre illustre du TPN :
la députée européenne socialiste Erika Mann (également FoE et Kangaroo Group).
Le renseignement des déclarations d’intérêts
Très positif aussi, l’article 5 qui insiste sur la nécessité d’assurer le bon renseignement des déclarations d’intérêts financiers des députés du parlement européen, et sur les moyens de s’en assurer. Ce à quoi fait suite l’article 6 qui demande une transparence accrue sur les Intergroupes du parlement, et sur leurs soutiens financiers, tout en précisant que les « intergroupes ne sauraient en aucune manière être considérés comme des organes du parlement » Question : quel est donc véritablement leur statut ? Par ailleurs ce même article demande la publication sur le site du parlement de tous ces intergroupes « existants, enregistrés et non enregistrés ». On attend avec intérêt.
Une transparence très relative dans le travail des rapporteurs
L’article 3 en revanche, indique que tout rapporteur puisse joindre à son rapport une liste de tous les représentants de lobbies qu’il a rencontrés, mais cela uniquement «s’il le juge approprié (sur une base volontaire) ». Pourquoi ceci n’est-il pas obligatoire ? A mon sens, cela doit l’être, car sinon on assistera en la matière à une transparence à plusieurs vitesses, soumise au bon vouloir de chacun. Or on a vu justement plus haut que la transparence à l’égard des commissions porteuses de rapports (à commencer par celle qui a « travaillé » ce rapport) était fondamentale : l’élaboration des législations hors influence en découle.
Un accès limité pour les lobbyistes.
Enfin l’article 7 demande à « limiter l’accès non autorisé » aux bureaux des députés. L’expression peut surprendre : si cela n’est pas autorisé, pourquoi alors ne pas l’interdire ?
Pour ce qui est de l’accès autorisé, l’article 12 dispose de le contenir dans des limites raisonnables : les lobbyistes ne devront s’enregistrer qu’une seule fois auprès de toutes les institutions qui peuvent décider d’accepter ou de ne pas accepter cet accès. Le texte précise par ailleurs que l’accès continuera d’être limité à quatre au parlement pour toute organisation ou société.
Une volonté d’étendre la transparence : Commission, Parlement, Conseil
La principale innovation de cette résolution consiste à créer un guichet unique à l’article 11 – guichet commun à la Commission, au Parlement et au Conseil (ce qui est nouveau et appréciable) – afin de réguler l’accès des groupes d’intérêts auprès des institutions européennes ; les mêmes règles s’appliquant partout sur la base d’un registre commun et obligatoire. Plusieurs articles légifèrent en la matière.
Ce principe est énoncé à l’article 11 qui de plus en énonce les termes :
1) Déclaration obligatoire de tout soutien financier
2) Mécanisme commun de radiation (et donc de sanction, mais sans publication d’une « liste noire » qui aurait été très dissuasive)
3) Code commun de conduite éthique
Mais, et c’est très important, le parlement « rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer; »
Autrement dit le parlement reste septique par rapport au projet qui émanera de la Commission et ne souhaite donc pas s’engager aveuglément dans un processus où finalement il se retrouverait régit par une législation moins exigeante que celle dont il dispose actuellement. Et dont on a vu qu’elle était déjà faillible en matière de réseaux collusifs.
Aussi est-il proposé à l’article 14 que soit créé un groupe de travail commun aux trois institutions (composé de représentants de chacune d’entre elles). - On ose espérer que les représentants du Parlement y compteront peu de membres de réseaux collusifs - .
Accroître la transparence au niveau du Conseil et de la Commission
Dans les articles 15 et 16, le Parlement manifeste son inquiétude sur les actions de lobbying à l’égard du Conseil (article 15) et au niveau du secrétariat général - dirigé je le rappelle par Javier Solana, également Haut Responsable de la PESC mais aussi membre du bureau des dirigeants de Friends of Europe et Président de Madariaga Foundation ; effectivement il y a matière à s’inquiéter. L’article suivant interpelle la commission sur les exigences du parlement et les conditions de réalisations d’un registre commun et obligatoire aux trois institutions, tout en précisant la nécessité d’une évaluation en fin de période d’essai facultative qui tienne compte des biais et des manquements inhérents à ce type de contrôle de lobbying.
Une législation évolutive
L’article 17 précise que les règlementations doivent être suffisamment souples afin de pouvoir intégrer les évolutions des pratiques de lobbying.
Ceci est une bonne chose, car on introduit ainsi un principe pragmatique dans le processus législatif tout en rendant indispensable une introspection permanente de l’objet sur lequel il est chargé de légiférer. Cet article dont on ne peut que se réjouir fait par ailleurs primer la conscience sur la bonne conscience. A l’heure des réseaux collusifs, contentons nous de ce peu.
Mais une législation contraignante
En effet, l’article 18, appelle à une collaboration Parlement/Commission afin d’élaborer :
- Un code de conduite rigoureux
- Des ressources financières et humaines afin de mettre en pratique un contrôle des activités de lobbying.
- Des sanctions qui « doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas les règles du code de conduite » et pouvant aller jusqu’à la radiation du registre commun.
Une volonté de transparence citoyenne des données.
Qui reposerait sur plusieurs exigences :
- Le registre facile à utiliser et à consulter via Internet « le public devant être en mesure d’y effectuer des recherches et d’y trouver des informations avec commodité » : entrées par noms d’organisations et noms de lobbyistes – article 19, mais aussi par catégories distinctes (article 20), dont l’inventaire renvoie à l’énumération de l’article 10.
Une volonté de transparence financière (ressources des lobbies)
Portant sur trois points (article 21):
- « Le chiffre d’affaire des cabinets de consultants spécialisés et les cabinets d'avocats en se livrant aux activités de lobbying auprès des institutions de l'Union et la part relative de leurs principaux clients;
- une estimation des coûts liés aux activités directes de lobbying que les lobbyistes attachés à une entreprise et les groupements professionnels commerciaux exercent auprès des institutions de l'Union;
- Le budget global et la ventilation des principales sources de financement des ONG et des groupes de réflexion; »
Et qui devra être étendue, de la même manière à tous les représentants d’intérêts accrédités (article 22)
Par ailleurs, l’article 23 mandate le « groupe de travail commun » afin de trouver des paramètres clairs et judicieux afin de pouvoir jauger les dépenses de lobbying. L’article 24 manifeste la volonté du parlement d’être précurseur en ce sens.
Il s’agit là encore d’avancées incontestables de lisibilité et de contrôle démocratique, même si la résolution dans son ensemble est très loin de prémunir des activités majeures de lobbying auprès des institutions européennes, notamment par la définition restreinte qu’elle fait des groupes d’intérêts, excluant des catégories majeures responsables de telles activités de pression politique, économique et juridique, et ce alors même qu’elle souhaite mettre sous contrôle d’un registre obligatoire et unique les trois institutions politiques de l’union (Commission, Parlement, Conseil).
Autre désenchantement : elle ne fixe pas d’échéance précise pour son entrée en vigueur et surtout pas malheureusement avant les élections parlementaires de juin 2009. Pourtant, en un an, cela pouvait être fait.
Résultats et Analyse du Vote
L’ensemble de la résolution a été votée le 8 mai 2008, les résultats des votes ont été les suivants :
Pour : 547, Contre : 24, Abstention : 59, sur la base nominale suivante :
J’ai repéré en caractères gras les députés membres du TPN, soulignés ceux de l’EPFSF, mis en italique ceux du Groupe Kangourou.
Du fait des doubles, voire triples casquettes, ces repérages peuvent donc s’associer.
Rapport Friedrich A6-0105/2008 - résolution |
08/05/2008 11:43:03 |
547 |
POUR |
ALDE: Andrejevs, Baeva, Beaupuy, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Csibi, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Donnici, Ek, Ferrari, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Klinz, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lebech, Losco, Ludford, Lynne, Mănescu, Matsakis, Morillon, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Panayotov, Pannella, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Raeva, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Takkula, Toia, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis
GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Hénin, Jouye de Grandmaison, Kaufmann, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Georgiou, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný
NI: Baco, Binev, Bobošíková, Chukolov, Kozlík, Lang, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Rivera, Romagnoli, Stoyanov
PPE-DE: Albertini, Angelakas, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bulzesc, Burke, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fouré, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jeleva, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Koch, Konrad, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Luque Aguilar, McGuinness, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mladenov, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pietikäinen, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Popa Mihaela, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rovsing, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sanz Palacio, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schinas, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sógor, Spautz, Šťastný, Stavreva, Stevenson, Stolojan, Strejček, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Urutchev, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vernola, Vidal-Quadras, Visser, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Winkler, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zdravkova, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka
PSE: Andersson, Arif, Attard-Montalto, Ayala Sender, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Beňová, Berès, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Boştinaru, Botopoulos, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Corda, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Michelis, Désir, De Vits, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fraile Cantón, França, Garcés Ramón, García Pérez, Gebhardt, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grau i Segú, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Iotova, Jacobs, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Koppa, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Piecyk, Pittella, Plumb, Podimata, Pribetich, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Vigenin, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Tatarella, Tomaszewska, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle
Verts/ALE: Graefe zu Baringdorf, Hassi, Irujo Amezaga, Smith
24 |
CONTRE |
ALDE: Drčar Murko, in 't Veld, Resetarits
IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Whittaker, Wise
NI: Gollnisch, Mote
PPE-DE: Cederschiöld, Fatuzzo, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Lauk, Lechner, Martens, Pomés Ruiz, Wohlin
Verts/ALE: Voggenhuber
59 |
ABSTENTION |
ALDE: Griesbeck, Hennis-Plasschaert, Koch-Mehrin, Maaten, Manders, Mulder, Ries, Riis-Jørgensen, Sterckx, Szent-Iványi, Watson
GUE/NGL: Adamou, Triantaphyllides
NI: Allister, Giertych, Hannan, Helmer, Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Wijkman
PSE: Berman, Chiesa, Goebbels, Guy-Quint, Hutchinson, Kindermann, Prets
UEN: Speroni
Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka
Les résultats de ce vote et les repérages portant sur le TPN, l’EPFSF et le Groupe Kangourou permettent clairement de démontrer que si les députés membres de ces trois groupes d’influence ont massivement voté cette résolution (62 pour, deux ont voté contre et 7 se sont abstenus), tous n’ont pas donc voté « comme un seul homme ». Ce qui montre encore une fois qu’un réseau politique d’influence n’est pas un milieu homogène qui élaborerait des complots bien ordonnés. Au contraire, comme dans un parti, différentes sensibilités y cohabitent, spécifiant des désaccords qui peuvent être individuels ou apparaître au sein des formations politiques partisanes à l’intérieur des réseaux d’influence.
Ainsi par exemple, si Robert Goebbels* est le seul membre du Parti Socialiste Européen appartenant aux trois organisations à s’être abstenu, ce qui peut-être considéré comme un choix personnel, il n’en est pas de même pour les « libéraux démocrates » de l’ALDE appartenant au TPN, si 4 ont voté pour, 4 se sont abstenus. On voit bien donc que la dynamique interne des réseaux d’influence, loin de correspondre à une « théorie du complot », est un niveau politique furtif, lisible aux seuls initiés, qui se rajoute au niveau du jeu politique classique en interférant avec lui. Niveau politique furtif dans lequel on va retrouver là le même genre de dynamiques de choix par rapport aux « consignes de vote » que dans un parti : le dégagement de consensus massifs, des désaccords individuels ou plus collectifs à l’intérieur de sensibilités internes partisanes.
L’ensemble contribuant structurellement à rendre l’existence de tels groupes plus difficilement repérables, sans qu’il n’y en ait eu aucune volonté a priori.
* L’explication de vote de Robert Goebbels (réf. pièce : A6-0105/2008) :
« Robert Goebbels (PSE), par écrit. – (FR) Je me suis abstenu sur le rapport Stubb sur l'encadrement des lobbies parce que j'estime que certains collègues font trop de cas d'une activité aussi vieille que l'humanité, à savoir la tentative d'influer sur le ou les décideurs. Il est normal que des citoyens s'organisent pour défendre leurs intérêts. Syndicats, associations patronales, ONG ont le droit de défendre leurs intérêts auprès de tout législateur. Le législateur a le devoir d'écouter, avant de trancher. Mais le législateur doit rester indépendant, d'où l'importance de la déclaration des intérêts financiers des députés. Par contre, le principal défaut du rapport est qu'il reste muet sur le financement de certaines associations via le budget de l'Union. C'est un domaine où la transparence devrait jouer également.
On passera sur l’approche très relativiste de R. Goebbels (vice président du PSE, chargé des questions économiques et monétaires) sur le rôle des lobbies, mais on s’attardera en revanche sur sa tirade sur l’indépendance du législateur dont, selon lui, le renseignement de la déclaration des intérêts financiers des députés est une pièce maîtresse. Le problème est que l’on ne trouve nulle trace dans la sienne de ses appartenances au Transatlantic Policy Network, au Forum EuroParlementaire des Services Financiers et au Groupe Kangourou, pourtant tous financés par les plus grandes firmes globales. »
Fiche personnelle de Robert Goebbels
Déclaration des intérêts financiers de Robert Goebbels
Enfin, quand au vote global on fera remarquer que si la droite et le parti socialiste ont massivement voté cette résolution qui comportant certaines avancées, elle n’est pas sans défauts, comme nous l’avons vu.
Les Verts qui sont certainement le groupe le plus avancé en matière de lutte contre le lobbying au parlement européen se sont abstenus ; vote qu’ils ont ainsi justifié sur leur site, dans une analyse proche de celle que j’ai pu faire, sur certains aspects :
Bruxelles, le 8 mai 2008 - Ce jeudi 8 mai 2008, le Parlement Européen a adopté, avec 547 voix pour, 24 contre et 59 abstentions, un rapport sur la transparence en matière de lobbying. Le Groupe des Verts/ALE s’est abstenu car d’importantes propositions pour renforcer les règles ont été rejetées en Plénière.
Commentant le résultat du vote, Monica Frassoni, coprésidente des Verts/ALE, et Claude Turmes vice président du Groupe et rapporteur pour avis de la commission environnement sur le dit rapport, ont estimé que :
"Le vote d’aujourd’hui sur les nouvelles règles pour les lobbyistes au Parlement Européen a montré la réalité de la puissance et de l’efficacité des lobbyistes. Bien que la proposition adoptée constitue une étape dans la bonne direction, obligeant tous les lobbyistes à s’inscrire pour la première fois, elle est loin de garantir une totale transparence.
Une coalition des conservateurs (PPE/DE) et des Libéraux (ALDE) a systématiquement fragilisé le rapport et a succombé au lobbying pratiqué par les avocats et le Vatican.
La définition des Lobbyistes a été fragilisée, permettant ainsi d’importantes exceptions. Les avocats ont été exemptés du champ d’application des règles, ce qui, de toute évidence, est absurde Les avocats jouent un rôle de plus en plus important dans l’influence de la politique à Bruxelles et ils le reconnaissent comme tel sur leurs propres sites web. De plus, les organisations religieuses ne tomberont pas sous les règles du lobbying, bien qu’elles essayent clairement d’influer sur le processus de prise de décision dans les domaines qui touchent à leurs intérêts.
Les Verts regrettent aussi fortement que le Parlement ait échoué à fixer une date pour que le registre soit opérationnel avant la fin des mandats de ce Parlement et de la Commission en juin 2009. Ce qui permet au Parlement européen de traîner des pieds dans la mise en application de ces règles sur le lobbying.
C’est pour toutes ces raisons, que le Groupe des Verts/ALE s’est abstenu dans le vote final. Le Groupe des Verts/ALE fera tout pour renforcer cette proposition dans le Groupe de travail*, qui sera constitué avec les autres institutions.
Une importance particulière est accordée au renforcement des exigences concernant la divulgation des intérêts financiers dans le but de mettre en lumière les intérêts spécifiques que représentent les lobbyistes". »
PS : * Je n’ai trouvé nulle trace sur le web et sur le site de l’Union de la mise en œuvre de ce groupe de travail !
Une affaire à suivre donc, et regrettons avec les Verts que le processus de transparence du lobbying auprès des institutions européennes n’entre pas en vigueur avant les élections de juin 2009.
L’objectif économico politique du TPN étant de parachever l’intégration transatlantique entre les Etats-Unis et l’Union Européenne, cette motivation prend plusieurs formes dans l’exercice des fonctions parlementaires : la direction des commissions parlementaires stratégiques dans le cadre de la mission qu’il s’est donné (voir plus haut), mais aussi les rencontres parlementaires transatlantiques et le pilotage de projets de résolutions, soumises ensuite au parlement. On peut aussi verser à son crédit l’instauration en 2007 du Transatlantic Economic Council (TEC / Conseil Economique Transatlantique). Institution bilatérale (Etats-Unis / Union Européenne) destinée à finaliser un marché unifié entre ces deux régions là.
Les rencontres parlementaires transatlantiques :
En ce qui concerne ce type de rencontres parlementaires, on donnera un bon exemple de l’action du TPN en commentant celle qui s’est tenue début février 2005 à Washington, rencontre organisée par John Bruton (Ambassadeur de l’Union européenne à Washington) et associant quatre représentants du Parlement Européen à des invités étasuniens.
Cette rencontre a été relatée et commentée par Benoît Hamon, sur son site, le 3 février 2005.
Document brut, sur site de Benoît Hamon
Il ressort de ce compte-rendu une ambiance sympathique sur fond de joute oratoire entre néo conservateurs des Etats-Unis et représentants du Parlement européen, sur lesquels Benoît Hamon précise : « Un conservateur britannique (Jonathan Evans – Président de la délégation, ndlr) d’un côté, un socialiste français (B. Hamon – vice Président de la délégation, ndlr) de l’autre. Autant dire que les américains trouvent dans ce tandem une variété d’analyses suffisamment représentative de la diversité européenne. » Et plus loin :
« Robert Bennett, figure Républicaine du Sénat Américain, sénateur de l’Utah, nous parle de Georges Bush. Il nous rappelle comment il est parvenu en 10 ans à transformer un Etat acquis aux démocrates, le Texas, en un Etat Républicain.
Il nous dit que ça ne sert plus à rien de le détester car il vient d’être brillamment réélu et que nous apprendrons à l’aimer. En réponse à ce long plaidoyer, je me hasarde en anglais à une remarque: « there is a sentence in France who says: what it is important is not love, that’s proofs of love ».
Mon collègue britannique m’adresse un clin d’œil. Les européens apprécient et sourient. Robert Bennett moins. Il me lance « Ha ! You want romance? » Genre, si tu veux de la romance, tu vas en avoir …. Mais le dîner se poursuit par des échanges nombreux, riches, désireux de relancer un dialogue Europe Etats-Unis, malmené depuis quelques années. »
Benoît Hamon, cependant ne reporte pas certains détails d’importance, très certainement parce que tout bonnement il les ignore : Robert Bennett est chairman du Transatlantic Policy Network (voir plus haut), alors que Jonathan Evans (président de la délégation) en est un euro parlementaire membre alors qu’officiellement il intervient ici en tant que président du Transatlantic Législators Dialogue (voir plus haut) ! Du coup cette réunion, chargée de préparer le sommet (Etats-Unis / Union Européenne - EU/UE), acquiert une toute autre saveur où les saillies oratoires deviennent sinon de pure forme, tout au moins à tiroir et où les « clins d’oeils » deviennent lourds de sens. Un « détail » aussi : John Bruton, Ambassadeur de l’Union Européenne à Washington et qui a organisé cette rencontre, est également gouverneur de la Fondation Ditchley et membre du bureau des dirigeants de Friends of Europe.
Décidément, l’Union Européenne a de nombreux amis furtifs qui veillent à : « une variété d’analyses suffisamment
représentative de la diversité européenne. » !
Les résolutions du Transtalantic Policy Network au parlement
Etant donné que le TPN avant l’été 2007, comptait 70 eurodéputés (71 début 2009), on peut se poser la question de l’action de ces eurodéputés en matière d’élaboration de résolutions, qu’elles soient non législatives ou législatives. Ce faisant, on s’aperçoit rapidement qu’ils ont fait preuve d’un travail parlementaire soutenu dans le domaine du renforcement des liens transatlantiques.
Politique qui prend trois formes principales : économique tout d’abord, par des résolutions, adoptées massivement in fine par le Parlement, et visant à terme à la création d’un marché unique Union européenne / Etats-Unis (UE/EU).
La seconde ensuite, visant à la mise en œuvre de la même dynamique entre l’Union Européenne et les pays d’Amérique du Sud (Mercosur, Communautés andines, etc), politique moins avancée que la première car rencontrant des résistances politiques certaines dans cette partie du continent américain où l’on trouve au pouvoir désormais tout l’éventail des sensibilités de gauche, des plus radicales ( Venezuela, Bolivie …) aux plus modérées (Chili, Argentine, Brésil, Paraguay, etc…), parfois en conflit (comme sur la question de la nationalisation des entreprises gazières du Brésil par la Bolivie sur leur territoire) mais sachant aussi se mettre d’accord sur nombre de politiques.
Enfin, le TPN, travaille aussi à des résolutions plus géostratégiques, dans le cadre d’une politique de défense plus coopérative entre les Etats-Unis et l’Union Européenne, incitant à une politique plus intégrée à l’OTAN. Sur ce dernier point, ce sont là les clivages internes au sein de l’UE quand à la politique menée par Georges Bush qui ont fait frein et dont le déclanchement de la seconde guerre d’Irak depuis 2003 a fait office de révélateur.
Ceci explique pourquoi relations économiques transatlantiques et relations étrangères ont fait l’objet de résolutions séparées à partir de 2005 : En faisant rejeter une résolution qui les contiendrait toutes deux, l’aversion de nombre de pays membres à l’égard de la politique étrangère de G. Bush risquant de rendre caduc le consensus large existant sur un marché unique transatlantique de veine néolibérale au sein du Parlement. D’ailleurs la « Résolution du 26 mars 2009 sur l’état des relations transatlantiques après les élections qui ont eu lieu aux Etats-Unis », après l’élection et la prise de fonction de Barhak Obama, a réintégré ces deux dimensions dans la même résolution. (Rapporteur : Francisco José Millar Mon qui n’est pas membre du TPN).
De fait, jusqu’à présent c’est dans le domaine d’un marché unique UE/EU que l’action du TPN est la plus avancée et surtout qu’elle s’est le plus concrétisée de façon inédite.
La résolution Brok du 22 avril 2004 : le TPN, pour un marché sans barrières UE/EU :
Il s’agit là dans ce qui suit d’une série de résolutions dans ce champ là et dont le TPN a été le moteur, toutes adoptées par le Parlement européen et sans qu’elles aient eu le moindre écho dans les grands médias.
Ce sont principalement les résolutions Brok du 22 avril 2004, Mann du 1er juin 2006 et Daul du 25 avril 2007.
La résolution Brok, texte intégral (source site UE)
La résolution Brok, précédée par d’autres, est la première à avoir une incidence qui mérite d’être retenue (réf P5_TA(2004)0375). Elle incline déjà dans les trois politiques majeures que l’on trouvera dans celles qui suivent afin de mettre en œuvre un marché unique entre l’Union Européenne et les Etats-Unis – dit officiellement « marché sans barrières » ou (selon les résolutions) « sans entraves » puis « unifié », mais dont l’objectif final, comme on va le voir, ne fait aucun doute : un marché unique regroupant les espaces de l’UE, des Etats-Unis, voire plus largement de l’ALENA.
Elmar Brok, président de la commission qui a élaboré ce rapport, député européen de droite (EPP-ED), était en 2004 Président de la Commission parlementaire des affaires étrangères et co Président du Transatlantic Legislator’s Dialogue. Rappelons aussi qu’il est un des dirigeants du Transatlantic Policy Network et de Friends of Europe.
Cette résolution est divisée en quatre parties aux titres suivants : titre 1 : «Action commune pour les questions politiques les plus urgentes »,
titre 2 : « Mise en place du marché transatlantique pour 2015 », titre 3 : « Questions de sécurité et de défense UE/Etats-Unis »,
et enfin titre 4 : « Un cadre institutionnel renouvelé à l'horizon de décembre 2005 ».
Pour des raisons de thématique, je ne traiterais maintenant que des titres 2 et 4, les autres relatifs aux relations internationales et diplomatiques transatlantiques (Washington/Bruxelles), seront abordés plus bas.
Je reproduis intégralement les six articles du titre 2 :
(Passages toutefois soulignés par moi)
Mise en place du marché transatlantique pour 2015
17. propose le lancement d'un plan d'action sur dix ans visant à approfondir et à élargir le marché transatlantique ainsi que la coopération économique et monétaire transatlantique en vue de mettre en place un marché transatlantique sans barrières pour 2015; invite le prochain sommet UE-États-Unis à constituer un groupe d'experts chargé d'élaborer des propositions spécifiques à cette fin;
18. recommande toutefois une date d'exécution anticipée à 2010 pour les services financiers et les marchés des capitaux, l'aéronautique, l'économie digitale (vie privée, sécurité et droits de propriété intellectuelle), la politique de concurrence et la coopération en matière de régulation;
19. demeure cependant préoccupé par la politique du gouvernement des États-Unis selon laquelle les pays doivent coopérer avec les États-Unis dans leurs objectifs de politique étrangère et de sécurité nationale pour devenir des partenaires commerciaux et que ces partenariats commerciaux sont considérés comme un privilège;
20. recommande aux deux partenaires de réactiver d'urgence les négociations de Doha de l'OMC, en abordant simultanément les problèmes structurels qui minent la capacité des PMD et de nombreux pays en développement à tirer avantage des échanges et en maintenant parallèlement un dialogue sur la croissance et le développement avec les autres partenaires engagés dans les négociations, en recherchant des résultats rapides et significatifs dans une action commune pour lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement économique au niveau multilatéral;
21. recommande aux deux parties d'examiner la possibilité d'appliquer les mesures proposées dans le récent rapport de la Commission sur la dimension sociale de la mondialisation afin d'atténuer certains des pires effets de la mondialisation;
22. estime que les deux partenaires doivent conjointement proposer des initiatives pour la modernisation et la réforme des méthodes de travail de l'OMC;
La lecture de ces articles motive plusieurs commentaires et décryptages :
1°) La volonté d’établir « un marché transatlantique sans barrières pour 2015 » est clairement défendue par la résolution (art. 17), cette échéance est même ramenée à 2010 (art. 18) pour certains secteurs économiques clés (finance et industrie), mais aussi pour « la politique de concurrence et la coopération en matière de régulation », autrement dit pour coordonner comme il convient les juridictions et règlementations de part et d’autre, afin que le dit marché sans barrières puisse devenir effectif et sans barrières juridiques.
2°) Une telle initiative doit s’inscrire dans le cadre de l’OMC (art 20) et de sa modernisation (art 22). Dans ce cadre les deux partenaires (UE/EU) doivent jouer un rôle moteur pour en relancer le processus de négociation (art. 20) : en veillant à ce que pays émergents et pays dits en développement puissent en tirer avantage pour leur propre développement économique et notamment en matière de lutte pour la pauvreté. Initiative on ne peu plus louable, si n’y succédait l’article 21, où il s’agit « d’atténuer certains des pires effets de la mondialisation » ! En clair on renonce à s’attaquer aux causes des dégâts sociaux de la mondialisation ultralibérale pour combattre uniquement ses effets néfastes. Tous ? Non, seulement les pires. Et encore pas tous les pires : « certains des pires ». En clair il ne s’agit pas de remettre en cause la mondialisation néolibérale, mais d’en gérer les méfaits à la marge. La ligne d’économie politique est claire : d’essence ultralibérale, elle relève quant à sa médecine de celle du Docteur Knock... dont l’objectif était bien de faire prospérer ses affaires « en rendant la santé maladive, afin de rendre son propre commerce indispensable » – pour paraphraser Montaigne qui dénonçait déjà ainsi ce type de charlatanisme dans ses Essais.
3°) Dans l’article 19, la résolution critique à juste titre la politique unilatérale des Etats-Unis selon qu’elle conditionne tout partenariat économique à l’acceptation de la coopération « de ses choix en matière de politique étrangère et de sécurité nationale ». C’est là, pourrait-on dire l’élément frein depuis les gouvernements Bush Jr. au marché Transatlantique sans barrière et à l’agenda transatlantique que j’ai relevé plus haut : l’Union Européenne en tant que telle n’a pas le même type de choix diplomatiques et géostratégiques que les Etats-Unis, elle est même souvent critique par rapport à la politique étrangère des gouvernements Bush, sans doute pas suffisamment, mais c’est aussi et peut-être surtout parce que nombre de ses Etats membres sont des alliés solides et dévoués des Etats-Unis, et parmi lesquels, par exemple, ils n’ont eu aucun mal à siffler le rappel afin d’engager les hostilités de la seconde guerre d’Irak (2003) et neutralisant au passage toute action diplomatique forte de L’Union Européenne.
L’élection de Barhak Obama aux Etats-Unis ne peut, à mon sens, que débloquer nombre de problèmes relativement à la mise en œuvre du marché unique transatlantique : fin d’une politique unilatérale des Etats-Unis, fin d’une scission au sein de l’Union Européenne sur la politique étrangère des Etats-Unis et dynamique des gauches des gauches (radicale / modérée) plus ouvertes au dialogue avec les Etats-Unis en Amérique du Sud rendant beaucoup plus envisageable la faisabilité d’un marché sans barrières intégré Union Européenne et pays partenaires / ALENA / Pays d’Amérique du Sud, à l’exception de quelques pays qui en seraient exclus car trop radicaux (Cuba, Venezuela, Bolivie, par exemple) ?
Un second point concernant l’élaboration d’un cadre institutionnel transatlantique est abordé dans le titre 4 final.
J’en reproduis intégralement les 6 articles dont il est composé :
(Passages soulignés par mes soins)
Un cadre institutionnel renouvelé à l'horizon de décembre 2005
30. réaffirme que le sommet annuel UE/États-Unis devrait être restructuré de façon à donner une direction stratégique et un nouvel élan au partenariat transatlantique et devrait être précédé d'une réunion de dialogue parlementaire entre les membres du PE et ceux du Congrès des États-Unis dans le cadre du dialogue transatlantique des législateurs;
31. recommande une consultation régulière informelle UE/États-Unis au niveau ministériel avant les sommets UE/États-Unis, appuyée par une planification politique conjointe permanente;
32. propose de renforcer la structure institutionnelle de l'actuel dialogue politique transatlantique en se basant sur le dialogue transatlantique des législateurs qui se développe entre les membres du Parlement européen et ceux du Congrès des États-Unis avec l'objectif d'établir une assemblée transatlantique UE/États-Unis;
33. estime que toutes les initiatives susmentionnées doivent aboutir, avant décembre 2005, à un accord des partenaires transatlantiques sur l'opportunité d'actualiser le Nouvel agenda transatlantique de 1995 et de le remplacer par un accord de partenariat transatlantique qui entrerait en vigueur en 2007;
34. encourage l'engagement constructif des communautés d'intérêt pertinentes de la société civile américaine et européenne dans des actions de coopération en liaison avec les priorités du partenariat transatlantique;
35. fait valoir qu'un accord sur la Constitution européenne conférant la personnalité juridique à l'Union européenne et prévoyant la nomination d'un ministre européen des Affaires étrangères, renforcera la position de l'UE sur la scène politique internationale et contribuera à l'établissement de relations transatlantiques équilibrées;
36. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres ainsi qu'au Président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.
Une lecture encore, qui motive décryptage et commentaire. Le cadre institutionnel afin de mener à bien le partenariat renforcé entre UE et EU partant au premier chef de l’existant, s’appuie sur trois types d’échanges entre leurs institutions : ceux qui s’inscrivent dans le cadre des sommets annuels UE / Etats-Unis (que cette résolution précède de quelques semaines - art. 30 et 31), et ceux qui s’inscrivent dans le cadre du dialogue transatlantique des législateurs (art- 30 et 32- rencontres périodiques entre représentants du Congrès (et sénateurs) des Etats-Unis et europarlementaires, mais aussi commissaires européens (même si cela n’est pas noté dans la résolution), enfin l’art. 33 inscrit le tout dans une rénovation nécessaire du Nouvel agenda transatlantique (et donc du PET-Partenariat Européen Transatlantique de 1995). Une proposition qui prend toute sa saveur, introduite par l’art. 31 qui «recommande une consultation régulière informelle UE/États-Unis au niveau ministériel avant les sommets UE/États-Unis, appuyée par une planification politique conjointe permanente. ». Informelle, c’est-à-dire hors cadre institutionnel, c’est-à-dire aussi hors contrôle citoyen. Entendons-nous bien on ne peut demander à des institutionnels de rendre compte de toutes leurs rencontres et réunions de travail, mais on peut s’étonner que sur un sujet d’une telle ampleur, le parlement européen ne recommande nulle part d’intégrer les citoyens et de solliciter leur avis, mais au contraire recommande en lieu et place des « politiques informelles ».
Une recommandation qui prend toute sa saveur à la lecture de l’art 34. en tant qu’il «encourage l'engagement constructif des communautés d'intérêt pertinentes de la société civile américaine et européenne ». Une expression qui mérite d’être décryptée.
Si l’on est satisfait d’y trouver référence à la « société civile », on doit faire remarquer qu’elle y est sollicitée sous les auspices de « communautés d’intérêt » dites « pertinentes », selon quel critère ? Celui de leur « engagement constructif ». Dès lors ce que sollicite la résolution Brok (membre du TPN) et qu’elle veut faire voter par le parlement européen, c’est finalement l’institutionnalisation des pratiques de réseaux d’influence et de lobbying pro-transatlantiques, dans le cadre d’un marché sans barrières tel que promu par le TPN mais aussi par la TABD (TransAtlantic Business Dialogue), puissant lobby regroupant 36 firmes globales d’Europe et des Etats-Unis, créé en 1995 à l’initiative de la Commission Européenne (Leon Brittan et Martin Bangemann), et du Secrétariat au commerce des Etats-Unis, de l’ERT (European Round Table / 45 firmes globales) et du TPN. TABD, un réseau d’influence donc très collusif dès l’origine et où intérêt général et intérêts privés se trouvaient confondus dès l’origine. TABD, dont l’objectif majeur est également de créer un marché transatlantique sans barrières (voir leur site). TABD, mise sur pied aussi en 1995 afin de peser sur les accords de l’OMC et de mettre en œuvre le nouvel agenda transatlantique… auquel fait précisément référence l’article 33 de la présente résolution Brok (membre du TPN).
TABD on ne peut plus « informelle », puisque son propre Directeur Europe, Stephen Johnston, déclarait le 26 janvier 1999 dans un entretien avec un groupe de chercheurs: « Le TABD est simplement un rassemblement d’entreprises concernées. Il n’existe pas de réel noyau constituant. Ce bureau pourrait disparaître en quelques minutes ; il n’est pas permanent et ne doit pas l’être. » (Entretien avec Belén Balanya, Ann Doherty, Olivier Hoedeman, Adam Ma’ anit & Erik Wesselius – In : Europe inc. - p. 227, 228). Et plus loin, il continue : “L’année dernière nous avons eu deux ou trois réunions du côté européen. La Commission a publié une liste de contacts, calquée sur les groupes spécialisés du TABD, de sorte que chacun d’eux ait un contact à la Commission. Les deux travaillent ensemble, se montrent mutuellement leurs rapports et commencent à développer une relation. C’est permanent. Les informations et les propositions circulent bien et cela permet un dialogue positif et structuré. La Commission se montre coopérative et aide l’industrie en lui fournissant les informations dont elle a besoin. Mais c’est bien l’industrie qui, en fin de compte, donne ses recommandations. »
Quel esprit anime donc les recommandations de la TABD ? Pour en comprendre toute la saveur, il suffit de consulter leur déclaration officielle faisant suite à leur cérémonie inaugurale en novembre 1996 à Chicago pour en saisir l’objectif : « La réalisation d’un marché transatlantique grâce à la mise en place d’un plan d’action destiné à supprimer les obstacles opposés au commerce et à la libre circulation des investissements à travers l’Atlantique. » (TABD Déclaration de Chicago -Nov. 1996- p.3). Mais aussi d’écouter Leon Brittan ( alors vice président de la Commission Européenne) de retour de ce baptême historique et au sujet des stratégies qui se développent dans ces « rencontres informelles » :
« La conférence de Chicago a été un événement innovateur et enthousiasmant. Avec le gouvernement américain, nous avions demandé aux hommes d’affaire des deux côtés de l’Atlantique de se rassembler pour voir s’ils pouvaient parvenir à un accord sur les prochaines actions à entreprendre.
S’ils y parvenaient, les gouvernements auraient du mal à justifier leurs réticences. Le résultat fût spectaculaire. Dirigeants industriels européens et américains demandèrent d’une seule voix une plus grande et plus rapide libéralisation du commerce. Et cela eu un effet immédiat. »
Sir Léon Brittan , alors Vice Président de la Commission Européenne et Commissaire à la Concurrence,
puis Vice Président d’ UBF Warburg, Administrateur d’Unilever, conseiller de la banque US Morgan Stanley Dean Witter,
Conseil consultatif et participant régulier aux réunions du Bilderberg Group , Gouverneur Ditchley Found.
Discours: “Investment Liberalisation: A new issue for WTO. Europe and the challenge of global economy” –
Conference du CBI, Harrogate, 11 novembre 1996- in Europe Inc. p. 221
Dès lors, on comprend mieux la répartition stratégique qui se joue entre le Transatlantic Policy Network et le TransAtlantic Business Dialogue : au TPN le Parlement européen, la Commission au TABD.
Enfin on soulignera, quant à l’article 32, l’objectif clairement énoncé, «d'établir une assemblée transatlantique UE/Etats-Unis », autrement dit de donner à terme un cadre institutionnel et législatif à la politique transatlantique. Assemblée annonciatrice d’une Union Transatlantique ?
Pour conclure sur le contenu de cette résolution Brok, on en retiendra les éléments suivants : Volonté d’établir un marché transatlantique sans barrière, inscription de cette politique dans le cadre de l’OMC et de sa rénovation et enfin volonté d’institutionnaliser cette politique UE/EU : sommets bilatéraux, rôle de Javier Solana (art 35) et projet d’assemblée transatlantique. Le tout en donnant un rôle moteur aux groupes / communautés d’intérêts, à savoir au premier chef lobbies et think tanks transatlantiques.
La résolution non législative (à la différence de celle d’Erika Mann) n’a pas été votée dans son ensemble mais uniquement par cumul des votes d’amendements. Je reproduis ci-dessous le bordereau relatif à l’amendement concernant la modification de l’article 17 relatif au « marché transatlantique sans barrières ».
Il faut préciser deux choses afin d’en rendre la lecture éclairée :
1) Dans le projet de résolution Brok, l’article 17 était référencié : paragraphe 13. (Cf. projet de résolution / Rapport)
2) C’est sur sollicitation dans l’hémicycle d’Erika Mann (PSE) que l’expression « marché sans barrière » a été introduite, car dans le projet déposé par Elmar Brok (EPP-ED), il s’agissait bien d’un « marché unique » dans le libellé du paragraphe 13.
Je livre ci-dessous la copie intégrale du bordereau relatif à cet amendement : (passages soulignés par moi)
vote: résolution (ensemble) +
Les amendements 14 et 15 ont été annulés.
\\epades\public\seance_pleniere\proces_verbal\2004\04-22\votes_definitif\P5_PV(2004)04-22(VOT)_FR.doc PE 344.620/ 25
Demandes de vote par appel nominal
Verts/ALE §§ 13, 15
GUE/NGL ams 6, 11, 12, 20, §§ 18, 19, 20
Demandes de vote séparé
PPE-DE § 15
PSE §§ 7, 19, 20, 27
Verts/ALE §§ 18, 19, 20, 21
GUE/NGL §§ 18, 19, 20
Demandes de vote par division
PPE-DE
am 17
1ère partie: ensemble du texte à l’exception de la suppression du texte original
2ème partie: la suppression
Divers
Le groupe PPE-DE a retiré son amendement 23.
Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, a proposé un amendement oral à l'amendement 6, tendant à y ajouter les termes "pour autant que les Nations unies n'endossent pas la responsabilité politique".
Erika Mann a proposé deux amendements oraux, tendant respectivement à remplacer au paragraphe 13 les termes "un marché unique" par les termes "marché sans barrières" et à supprimer du paragraphe 15 les termes "visant à instaurer la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes".
Commentaire et décryptage :
On peut se douter que l’expression « marché unique » a créé quelques émois dans l’hémicycle européen, au point de mettre en péril l’adoption de la résolution. C’était sans compter sans l’intervention du Parti Socialiste Européen, qui en la personne d’Erika Mann (celle-là même qui pilotera la redoutable résolution législative du 1er Juin 2006) est intervenue à point nommé pour en édulcorer l’expression et la portée. Car vouloir un marché unique transatlantique, implique une sorte d’Union Transatlantique, autrement dit une véritable et nouvelle organisation bilatérale institutionnalisée UE/EU avec un directoire légal qui lui soit propre, et dont, soit dit en passant le Transatlantic Policy Network n’est que le présage furtif et discret. Le fruit n’est pas encore tout à fait mûr pour le faire avaler et il était encore loin de l’être en 2004. Aussi était-il indispensable de substituer à cette expression, celle plus restreinte de « marché sans barrières » à la consonance plus étroitement économique et n’engageant pas le principe d’une Union Transatlantique, fatalement aussi à identité politique supranationale.
Enfin, ce bordereau fait apparaître combien une culture éclairée est nécessaire afin de comprendre nombre de rouages et péripéties de l’Union Européenne. En effet sans elle, comment peut-être analysé l’échange que résume ce document et ce, que l’on soit pour ou contre le principe d’un marché transatlantique sans barrières. En effet, un observateur non instruit sur la question en tirera sans doute la remarque suivante : l’opposition parlementaire a fait son travail, Erika Mann et Hannes Swoboda (PSE-gauche socialiste) ont amendé le texte présenté par Elmar Brok (EPP-ED – droite populaire). Mais ce que notre observateur ignore, c’est que tous trois sont membres du même réseau : le Transatlantic Policy Network (TPN), dont sont membres 40 firmes d’Europe et des Etats-Unis. Réseau doublement collusif : entre intérêts privés et intérêt public européen, mais réseau collusif aussi sur le plan politique : en tant qu’il organise la collusion de la Droite et de la Gauche socialiste européennes sur la base de principes néolibéraux. Le TPN, c’est un peu aussi comme un parti d’un nouveau genre à lui tout seul : furtif, collusif et transpolitique.
Le vote nominal sur le paragraphe 13 / article 17, portant sur l’instauration d’un marché transatlantique sans barrières pour 2015
Dans la liste qui suit, produite intégralement, j’ai repéré en les soulignant les députés du TPN, ayant participé au vote et pour le résultat suivant :
Pour : 307, contre 75, abstention 7, se déclinant comme suit :
118. B5-0185/2004 - Relations transatlantiques - par. 13 - 22/04/2004 13:03:02
307 JA-STEMMER JA-STIMMEN Υπέρ FOR A FAVOR PUOLESTA POUR FAVOREVOLI VOOR A FAVOR JA-RÖSTER
EDD: Belder, Blokland, van Dam, Mathieu
ELDR: Andreasen, André-Léonard, Attwooll, Boogerd-Quaak, van den Bos, Busk, Calò, Clegg, Costa Paolo, Davies, De Clercq, Duff, Dybkjær, Flesch, Jensen, Maaten, Malmström, Manders, Mulder, Newton Dunn, Nordmann, Paulsen, Pesälä, Pohjamo, Procacci, Riis-Jørgensen, Rousseaux, Rutelli, Schmidt, Väyrynen, Vallvé, Virrankoski, Wallis, Watson
GUE/NGL: Chountis, Di Lello Finuoli, Fiebiger, Vachetta
NI: Beysen, Bonino, Dell'Alba, Pannella
PPE-DE: Andria, Arvidsson, Avilés Perea, Balfe, Banotti, Bartolozzi, Bayona de Perogordo, Berend, Böge, von Boetticher,Bourlanges, Bowis, Bremmer, Brok, Camisón Asensio, Cardoso, Cesaro, Chichester, Cushnahan, Daul, Dell'Utri,Deprez, De Sarnez, Descamps, Deva, De Veyrac, Ebner, Elles, Ferber, Fernández Martín, Ferrer, Ferri, Fiori, Flemming, Florenz, Fourtou, Friedrich, Gahler, García-Margallo y Marfil, García-Orcoyen Tormo, Gil-Robles Gil-Delgado, Goepel, Gomolka, Gouveia, Graça Moura, Grönfeldt Bergman, Grosch, Grossetête, Harbour, Hatzidakis,Hermange, Hieronymi, Hortefeux, Inglewood, Jeggle, Kaldí, Karas, Kastler, Keppelhoff-Wiechert, Klaß, Knolle, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Langen, Langenhagen, Laschet, Lechner, Lisi, Lulling, Maat, Mann Thomas, Marques,Martens, Martin Hugues, Matikainen-Kallström, Mauro, Mayer Hans-Peter, Mayer Xaver, Méndez de Vigo, Menrad, Morillon, Musotto, Naranjo Escobar, Nassauer, Ojeda Sanz, Oomen-Ruijten, Oostlander, Oreja Arburúa, Pack, Pérez Álvarez, Pex, Piscarreta, Podestà, Posselt, Provan, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Rovsing, Sacrédeus,Salafranca Sánchez-Neyra, Santer, Santini, Schaffner, Schierhuber, Schleicher, Schmitt, Schnellhardt, Schwaiger,Smet, Sommer, Stenmarck, Stevenson, Stockton, Sudre, Suominen, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, van Velzen, de Veyrinas, Vidal-Quadras Roca, Vila Abelló, Vlasto, Wachtmeister, Wenzel-Perillo,Wieland, Wijkman, Wuermeling, Zacharakis, Zappalà, Zimmerling, Zissener
PSE: Adam, Aguiriano Nalda, Andersson, Aparicio Sánchez, Baltas, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berger, Bowe, Bullmann, van den Burg, Carlotti, Carnero González, Carrilho, Casaca, Cashman, Cerdeira Morterero, Ceyhun, Corbett, Corbey, Dehousse, De Keyser, Désir, Dhaene, Díez González, Dührkop Dührkop, Duhamel, El Khadraoui, Fava, Ferreira, Ford, Gebhardt, Ghilardotti, Gill, Gillig, Glante, Goebbels, Görlach, Gröner, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Honeyball, van Hulten, Iivari, Izquierdo Collado, Izquierdo Rojo, Jöns, Karamanou, Katiforis, Kindermann, Koukiadis, Kuhne, Lage, Lalumière, Lange, Lavarra, Leinen, Lund, McAvan, McNally, Malliori, Mann, Marinho, Martin David W., Martínez Martínez, Mastorakis, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miranda de Lage, Moraes, Müller, Myller, Napoletano, Napolitano, Obiols i Germà, O'Toole, Paasilinna, Paciotti, Patrie, Pérez Royo, Piecyk, Pittella, Poignant, Rapkay, Read, Rothe, Rothley, Ruffolo, Sacconi, dos Santos, Sauquillo Pérez del Arco, Savary, Scheele, Schmid Gerhard, Schulz, Skinner, Soriano Gil, Sornosa Martínez, Souladakis, Swiebel, Swoboda, Terrón I Cusí, Thorning-Schmidt, Titley, Vairinhos, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vattimo, Volcic, Walter, Weiler, Wiersma, Wynn, Zrihen
UEN: Angelilli, Camre, Crowley, Hyland, Muscardini, Ribeiro e Castro
Verts/ALE: Ferrández Lezaun, Mayol i Raynal
75 NEJ-STEMMER NEIN-STIMMEN Κατά AGAINST EN CONTRA VASTAAN CONTRE CONTRARI TEGEN CONTRA NEJ-RÖSTER
GUE/NGL: Ainardi, Alyssandrakis, Bordes, Boudjenah, Caudron, Cauquil, Cossutta, Frahm, Herzog, Korakas, Koulourianos,
Krivine, Laguiller, Markov, Meijer, Modrow, Papayannakis, Patakis, Schmid Herman, Seppänen, Uca, Vinci, Wurtz
NI: Berthu, Claeys, Gorostiaga Atxalandabaso, Martin Hans-Peter
PPE-DE: Ayuso González, Bushill-Matthews, Callanan, Dover, Foster, Goodwill, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Helmer, Kirkhope, Lamassoure, Parish, Perry, Scallon, Tannock, Twinn, Van Orden, Villiers
PSE: Kinnock, Whitehead
UEN: Caullery, Marchiani, Thomas-Mauro
Verts/ALE: Aaltonen, Boumediene-Thiery, Breyer, Duthu, Echerer, Evans Jillian, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Isler Béguin, Jonckheer, Lagendijk, Lambert, Lannoye, Lucas, Maes, Onesta, Rod, Schörling, Schroedter, Sörensen, Staes, Turmes, Voggenhuber, Wuori
7 HVERKEN ELLER ENTHALTUNGEN Απoχές ABSTENTION ABSTENCIÓN TYHJÄÄ ABSTENTION ASTENSIONI ONTHOUDINGEN
ABSTENÇÕES NEDLAGDA RÖSTER
PV -172- PE 344.620
EDD: Sandbæk
GUE/NGL: Schröder Ilka
PPE-DE: Atkins, Konrad, Montfort
PSE: Bösch, Poos
Commentaire et décryptage :
On fera remarquer que :
- Tous les députés présents du TPN, qu’ils appartiennent aux formations de Droite ou au Parti Socialiste Européen ont voté massivement « pour », à deux exceptions près : M. Bushill-Matthews et M. Lamassoure (mais qui ont toutefois voté pour la résolution Mann de 2006). Ce qui montre, à mon sens, deux choses : tout d’abord qu’un tel réseau est moteur d’une dynamique transpolitique droite/gauche, deuxièmement et du fait des deux eurodéputés PPE-DE qui ont voté contre, qu’un réseau d’influence n’est pas un groupe politique homogène correspondant aux canons d’une quelconque théorie du complot, comme je l’ai plusieurs fois souligné ailleurs, mais au contraire un groupe hétérogène (ce qui apparaît ici relatif, certes) élaborant des stratégies politiques et sur lesquelles il peut y avoir et des désaccords internes, quant au contenu ou quant à la méthode.
- Tous les députés socialistes présents ont voté pour, à quatre exceptions près (2 contre, 2 abstention) .
Ce faisant, selon ce résultat de votes, tous les députés socialistes français ont voté pour le principe d’un marché transatlantique sans barrières
ainsi que dicté à l’article 17 de la résolution finale. Ce qui ne sera pas le cas de la dévastatrice résolution Mann du 1er juin 2006.
- Tous les Verts ont voté « contre », à deux exceptions près. C’est là une constante du Groupe Vert que de rejeter les résolutions transatlantiques d’inspiration néolibérale.
La résolution Mann : un clivage dans le socialisme européen, sur la question de l’ultralibéralisme
Sur son site internet, Françoise Castex, députée européenne socialiste française (région Sud-Ouest), membre du PSE, condamne sans détour le contenu de la résolution Mann et expose les motifs qui l’ont poussée à voter contre cette résolution, comme la plupart du groupe socialiste français. Je reproduis intégralement ci-dessous le chapeau puis la fin de son article, rédigé quelques jours après le vote. Le titre est déjà très évocateur de son désaccord et de son malaise tout en étant particulièrement sonore … :
« 01/06/06 - Un "P.E.T."* dans la social-démocratie européenne
ou quand l'ultralibéralisme de la social-démocratie se vend au libéralisme américain.
Le Parlement européen vient d'adopter, par 470 voix pour, 121 voix contre et 26 abstentions, ce jeudi 1er juin 2006, le rapport de la Député socialiste allemande Erika Mann, ayant pour but la réalisation d'un "marché transatlantique sans entraves". (…)
"C'est l'un des projets les plus ambitieux des libéraux de gauche et de droite que le Parlement européen vient de consacrer" déclare Françoise Castex.
On croyait le P.E.T* moribond après les réticences exprimées notamment par le gouvernement Jospin en 1998, mais le ¨Parlement européen vient de le réanimer, avec l'appui d'une frange importante du groupe du Parti socialiste européen. Par ce vote, l'ultralibéralisme de gauche et de droite a donc décidé de transformer l'espace européen à l'image des USA. Et pour parvenir à ce clonage, une partie des socialistes européens vient d'accepter de reléguer nos traditions, nos institutions, nos droits, nos pratiques au rang "d'entraves" qu'il faudrait éradiquer au nom d'un marché transatlantique sans limites.
Pour Françoise Castex, ils devront donc assumer.
"Assumer de remettre en cause les services publics dans la vie collective, comme instruments de nature à favoriser le plein exercice pour tous de droits collectifs.
Assumer de repenser les rapports de l'Eglise et de l'Etat.
Assumer le démantèlement du marché du travail et le rôle des syndicats.
Assumer de renoncer au souci de la qualité de la vie, au respect de l'environnement. "
Par ce vote, les socialistes européens ont manqué à leur devoir. Car plutôt que de pousser à la réalisation d'un marché transatlantique sans entraves, ils auraient mieux fait de protéger un modèle de vie : le modèle social européen. »
* P.E.T. : Partenariat Européen Transatlantique
(Lien direct avec l’article intégral, précédé de sa réaction à la résolution Daul du 25 avril 2007)
Condamnation sans concession donc de cette résolution et du ralliement du PSE à l’idéologie ultralibérale par une députée européenne socialiste française et qui montre combien la dénonciation d’une telle dérive n’est pas la signature d’un positionnement politique doctrinaire de type gauche radicale ou altermondialiste mais correspond bel et bien à une interrogation plus vaste reposant à la fois sur des faits, et sur une conscience politique mais aussi citoyenne, toutes deux faisant le choix de l’intérêt général.
De plus, on précisera avant de continuer que les députés socialistes français on voté contre cette résolution, à l’exception de Pierre Moscovici qui a voté pour et de Catherine Guy-Quint qui s’est abstenue. (Voir détails des votes nominaux plus loin.)
Mais quel est dans le menu le contenu de cette résolution ? En quoi peut-elle être qualifiée d’ « ultralibérale » ? Et surtout, quant au sujet qui nous préoccupe, quel est le rôle du Transatlantic Policy Network (TPN) et de l’influence intégrée dans sa réalisation ?
En effet on rappellera qu’ Erika Mann, membre du Parti Socialiste Européen est également Chairman du Conseil d’administration Union Européenne du TPN, mais aussi membre du conseil d’administration de l’European Policy Centre /EPC (présidé par Peter Sutherland, également Président Honoraire Europe du TPN et Président Europe de la Trilateral Commission, ex commissaire européen, ex directeur général du GATT puis de l’OMC et qui préside aujourd’hui aux destinées des banques Goldmann Sachs et de British Petroleum, personnalité centrale de la géopolitique furtive, comme nous l’avons vu par une analyse plus détaillée). Erika Mann est également membre du bureau des dirigeants de Friends of Europe (présidé par Etienne Davignon, également président du Groupe de Bilderberg et lui aussi tout aussi impliqué que P. Sutherland dans l’influence intégrée). Elle est aussi l’une des europarlementaires membres du très libéral Groupe Kangourou, qui compte parmi ses membres honoraires : Valery Giscard d’Estaing (ex Président de la Convention, un des initiateurs de l’AUME, dont Davignon était président), Mario Monti (ex commissaire européen et membre du Conseil d’administration de Friends of Europe) ou encore Ana Palacio (ex vice présidente de la banque mondiale et dont l’actuel directeur, Robert Zoellick, est membre comme elle du conseil consultatif d’orientation du TPN).
On précisera également que 40 firmes globales sont membres du TPN, que 40 le sont de Friends of Europe, que 56 le sont du Kangaroo Group et enfin que 89 le sont de l’European Policy Centre où elles y sont classés en quatre catégories : platine, or, argent et bronze ! (voir leur site).
En clair, les responsabilités politiques de notre députée socialiste allemande se trouvent enchâssées dans un système d’influence majeur où intérêts publics et privés se confondent, signature d’une géopolitique furtive de haute volée et qui la désigne comme un porte-plume de choix au sein du Parlement Européen.
En ce 1er Juin 2006, deux résolutions sont en fait présentées par des membres du TPN et adoptées par le parlement : la résolution Brok (également administrateur de Friends of Europe, comme Erika Mann) concernant les relations de politique étrangère avec les Etats – Unis est intitulée comme suit : « Accord de partenariat transatlantique UE/Etats-Unis/ Résolution du Parlement européen sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique ».
Lui succède dans l’agenda du jour la résolution Mann : « Relations économiques transatlantiques: UE-Etats-Unis / Résolution du Parlement européen sur les relations économiques transatlantiques UE/Etats-Unis » ; cette dernière centrée donc sur le volet économique est d’une densité considérable : après 14 considérants, le corps de 103 articles est divisé en 20 titres embrassant les activités économiques les plus stratégiques :
1) Un marché transatlantique de facto.
2) La voie à suivre: un partenariat économique transatlantique renforcé.
3) Agenda de Doha pour le développement.
4) Suivi de l'initiative économique et de la réunion ministérielle économique informelle UE-États-Unis du 30 novembre 2005.
5) Encourager la coopération en matière de réglementation et de normalisation.
6) Œuvrer en faveur de marchés de capitaux ouverts et compétitifs.
7) Coopérer dans le domaine du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
8) Stimuler l'innovation et le progrès des techniques.
9) Intensifier les échanges commerciaux, renforcer la mobilité et la sécurité.
10) Encourager l'efficacité énergétique.
11) Droits de propriété intellectuelle (DPI).
12) Investissements
13) Politique de concurrence et respect des règles de concurrence.
14) Marchés publics.
15) Services/Reconnaissance mutuelle des qualifications.
16) Services/Services de transport aérien.
17) Règlement, dans le cadre de l'OMC, des différends entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
18) Autres questions globales.
19) Dialogues transatlantiques.
20) Le rôle du Parlement européen.
Lien : texte intégral de la résolution
Il n’est pas question de détailler un à un les 14 considérants et 103 articles de ces 20 titres mais d’en fournir une synthèse appuyée des textes originaux.
A) Les considérants :
Leur analyse est indispensable car leur lecture permet de comprendre les motifs de la résolution.
« A. considérant que, si la présente résolution se concentre essentiellement sur les relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis, il doit être admis que les relations transatlantiques incluent l'ensemble des États d'Europe et d'Amérique, »
D’où donc on en déduit que le Parlement européen dans le cadre de cette résolution étend ses visées transatlantiques dans un cadre beaucoup plus vaste que celui de l’Union Européenne et des Etats-Unis et que ce qui va suivre doit être compris aussi dans une vision politique incluant l’ensemble des Etats d’Europe (laquelle ? Jusqu’à l’Oural ? Celle du Conseil de l’Europe ? De l’OSCE ?) mais aussi ceux d’Amérique (laquelle ? Tout le continent ? La ZLEA / Zone de Libre Echange des Amériques, regroupant tous les Etats du nord au sud ? Sauf Cuba, le Venezuela et la Bolivie, on s’en doute.
Cette vision transatlantique bicontinentale est à nouveau signifiée au considérant I :
I. considérant que les relations économiques bilatérales UE-États-Unis et l'agenda multilatéral devraient être considérés comme étant complémentaires et de nature à se renforcer mutuellement et que les avantages d'un marché de plus en plus intégré se feront sentir dans les relations économiques de l'Europe avec les Amériques, à condition que les intérêts régionaux soient dûment pris en considération au niveau des négociations régionales sur l'intégration des marchés.
Un tel cadre géopolitique intercontinental , bien que flou mais englobant, appuie l’une de mes thèses, selon laquelle, à l’horizon 2020, la géopolitique mondiale s’équilibrerait à partir de trois grandes zones méridiennes : tout d’abord, ce que j’appellerais le TransAtlant (comprenant l’Amérique du Nord, centrale et du Sud, l’Union Européenne et les autres Etats d’Europe de l’Est et enfin l’Afrique en tant que continent dominé et marginalisé. Deuxième ensemble économique méridien : la PanAsie (comprenant l’ensemble des pays asiatiques, de la Chine à l’Indonésie et du Japon à Inde) et enfin la RussArasie ( axe énergétique, représentant l’essentiel des ressources mondiales de pétrole et de gaz, ensemble géopolitique comprenant du nord au sud : la Russie, les pays d’Asie Centrale et Eurasiens, et les pays Arabes, un ensemble géopolitique s’étendant de l’océan arctique - dont le dégel programmé rendra accessible nombre de ressources énergétiques – jusqu’à la Mer Rouge.) Sans rentrer ici dans le détail de cette analyse et des obstacles notamment politiques qu’elle rencontre et rencontrera, ainsi que des hétérogénéités propres à chacun de ces trois ensembles géopolitiques, je me bornerais à faire remarquer combien cette dynamique transtlantique transcontinentale est en partie en voie de formation, économique et politique dans le cadre de la constitution d’un TransAtlant : ici par les deux considérants A et I de la résolution Mann, mais aussi ailleurs par la résolution du 27 avril 2006 déposée par José Ignacio Salafranca Sanchez Neira (également membre du TPN), intitulée « Un partenariat renforcé entre l’Union Européenne et l’Amérique latine » et de philosophie proche de la résolution Mann et de la résolution Brok du 22 avril 2004.
En effet, cette résolution Salafranca Sanchez Neira avançait dans son projet de résolution la nécessité de créer "une zone euro-latino-américaine de libre-échange à l'horizon de 2010", cette expression rencontrant sans doute des réticences dans l’hémicycle M. Salafranca l’amanda lui-même, comme le précise un document de débat, pour la remplacer par une autre, beaucoup plus alambiquée : "une zone euro-latino-américaine d'association interrégionale globale à moyen terme". Toutefois, l’idée du développement et de l’instauration à terme d’une vaste zone de libre-échange transatlantique euro-latino américaine soustend la mouture finale adoptée.
En effet, après avoir rappellé dans les considérants liminaires le poids des échanges économiques entre l’Union Européenne et les pays d’Amérique latine, la résolution finale dispose de la création d’une « assemblée transatlantique euro-latino-américaine » (art 8.a), d’ « un secrétariat permanent euro-latino-américain » (art 8.b), de « la recherche systématique d'un consensus euro-latino-américain lors des négociations internationales et au sein des différentes organisations internationales, surtout à l'ONU et à l'OMC » (art 8.d) et « de l'institutionnalisation d'un dialogue régulier entre les chefs d'entreprise des deux régions », il est vrai complétée par « une participation adéquate des organisations syndicales et de la société civile dans le suivi des accords » (art 8.f). Une disposition de dialogue social non reprise par la suite (si ce n’est dans l’art. 75) alors que la dimension entrepreneuriale se trouve notoirement renforcée par l’article 20 :
« juge indispensable, pour le bon fonctionnement du partenariat, qu'un Forum des chefs d'entreprise euro-latino-américains, composé de représentants des associations de chefs d'entreprise et des petites, moyennes et grandes entreprises euro latino-américaines, travaille à promouvoir les échanges commerciaux et à encourager tous types d'investissements dans les deux régions. » : Création donc d’une sorte de TABD (voir plus haut), mais sur une axe transatlantique UE/Amérique latine cette fois, dont le cadet des soucis risque d’être l’intérêt général et les services publics (contenus dans les Services d’Intérêt Général, dans la glose de l’UE) et de la sorte protégés comme suit :
Art 21b « mise en place d'un accord de partenariat global interrégional à l'horizon 2010, qui apporte une base juridique et une couverture géographique complète aux différents volets du partenariat birégional et qui aie pour objectif ultime la libéralisation bilatérale et préférentielle, progressive et réciproque, des échanges de tous types de biens et services, avec des limitations pour les services commerciaux d'intérêt général, entre les deux régions dans leur ensemble, conformément aux règles de l'OMC. »
On fera remarquer qu’une telle expression ne reconnaît pas les services publics comme protégeables des délices d’ «une libéralisation bilatérale de tous types de biens et de services », en effet il ne s’agit pas ici des Services d’Intérêts Généraux (SIG) mais de SCIG ( !), une appellation qui ne figure pas dans la nomenclature de l’Union qui ne reconnaît que les SIG (services marchands et non marchands) et les SIEG (Services d’Intérêt Economique Général, soit les services marchands), tels que définis par le Livre Blanc de mai 2004 de la Commission Européenne, rédigé pour les europarlementaires. A supposé que les SCIG soient assimilables aux SIEG (ce que rien ne prouve), il apparaît donc que les services non marchands ne rentrent pas dans le cadre de l’article 21b et que les dits « services commerciaux d’intérêt général » seraient protégés par les règles de l’OMC, à savoir par l’AGCS (Accord Général sur le Commerce des Services), machine de guerre de libéralisation des services publics (SIG), marchands ou non marchands et qui voit en eux un obstacle au commerce et à la croissance mondiale. Rappelons que des centaines de municipalités en France, mais aussi des Conseils Régionaux et Généraux ont voté des motions pour rester « hors AGCS », c'est-à-dire hors protection de l’OMC.
Une fois de plus et on a regret de le dire, l’Union Européenne se fait l’instrument d’un néolibéralisme économique, et notamment par les cadres juridiques qu’elle instaure et qui tendent à diluer la dimension service public dans la dimension services privés. Les dernières lignes du Livre Blanc sont à ce sujet on ne peut plus claires, puisqu’on y croît bon de préciser : « Le fait que les fournisseurs de services d'intérêt général soient publics ou privés n'a pas d'importance dans le droit communautaire ; ils jouissent de droits identiques et sont soumis aux mêmes obligations. » En clair l’Union Européenne ne reconnaît déjà plus la distinction entre Droit privé et Droit public ! Ce dernier n’étant plus que du simple ressort des Etats-membres.
(Pour info lien : texte intégral de l’Annexe 1 du « Livre blanc sur les Services d’Intérêt Général » – Communication de la Commission Européenne au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social et au Comité des Régions – Ref. : COM(2004)374-Mai 2004) pour tout le document.)
Avec des services sociaux verrouillés de la sorte, une telle résolution peut alors se permettre les élans de son dernier article 75 :
75. invite les partenaires à développer des initiatives solidaires entre eux et à intensifier l'organisation de forums sociaux qui associent le monde de l'entreprise, les travailleurs, aux consommateurs et à la société civile, tant au niveau de l'Union européenne et de l'Amérique latine qu'au niveau national; invite le Comité économique et social européen à intensifier ses activités dans ce domaine et à transmettre son expérience aux partenaires latino américains; se félicite en ce sens des contributions positives apportées par les forums de la société civile se réunissant dans la perspective des sommets; On en pleurerait presque, tellement que c’est beau !
Les autres considérants de la résolution Mann
De façon synthétique l’objet des autres 13 considérants est de pointer tout l’intérêt d’une politique économique transatlantique pour l’Union Européenne, pour les Etats-Unis et pour l’économie mondiale (cons. C, D, E, G, H, I, J, K, L, M, N) tout en relevant la différence de nature de leurs économies (cons. B) et les obstacles douaniers qui s’opposent à l’élaboration d’un axe économique birégional fort (Cons. F).
Sur le premier point on fera remarquer combien les relations économiques sont envisagées dans une mise en place impliquant nombre d’organisations multilatérales, régionales (ALENA / Accord de Libre Echange Nord-Américain – cons. D), ou mondiales : à dimension commerciale (OMC), sociale (OIT), ou encore environnementale (IPCC et PNUE) – cons E. C’est donc dans une telle logique géopolitique d’espaces emboîtés que doit être apprécié aussi ce qui suit. Je voudrais noter aussi qu’une telle logique est aussi et donc de nature asymétrique, selon ma propre terminologie, en tant qu’elle se construit par le jeu d’organisations multilatérales (UE, OMC, Alena, Oit, Ipcc, Pnue/Onu), de firmes transnationales membres du Transatlantic Policy Network, lui-même puissant réseau d’influence, cheville ouvrière de cette résolution portant sur la construction d’un marché sans entraves, par l’entremise notamment d’Erika Mann, parlementaire européenne.
Dès lors une question majeure afin de prévenir tout enfermement de type conspirationniste : Où se situe la limite des institutions européennes ? Où se situe celle des réseaux d’influence ? Voilà bien là un exemple de ce que j’appelle influence intégrée, c'est-à-dire un type d’influence où institutions multilatérales, intérêts privés et réseaux d’influence se métissent dans un nouveau genre de gouvernance où tous les pouvoirs sont confondus.
Le titre 1 : « Un marché transatlantique de facto »
Sous ce titre est résumé en cinq articles tout le poids économique des relations transatlantiques actuelles que les « les tensions qui ont marqué les relations politiques entre l'Union européenne et les Etats-Unis » et la concurrence « des marchés émergents tels que la Chine, l'Inde et le Brésil » n’ont pas érodé (art 1). En effet le commerce UE/EU, s’élève à 1 milliard d’€/jour (art 1a) avec 15 milliards d’€ d’excédent en matière de service pour l’UE, et ce pour un volume total d’exportation de services de 120 milliards d’€/an (art 1b). Les investissements UE/EU représentent 1500 milliards d’€/an (art 1c). Un cadre dans lequel « les bénéfices réalisés par les filiales européennes aux États-Unis et, inversement, par les filiales américaines en Europe ont atteint des chiffres records depuis 2003 » (art 1 d) et avec à la clé un montant estimé de 7 millions d’emplois dans l’UE (art 2).
De fait et CQFD, l’art 3 dispose:
3. observe que, même si l'économie de l'Union européenne et l'économie américaine sont désormais à ce point imbriquées et intégrées l'une à l'autre qu'elles constituent un véritable marché transatlantique, un important réservoir de croissance et d'emplois reste inexploité en raison des barrières commerciales qui subsistent;
De fait, les art. 4 et 5 regrettent que ce potentiel économique ne soit pas suffisamment reconnu et exploité et donc la résolution « appelle par conséquent de ses vœux une approche plus visionnaire et stratégique afin de réagir de manière appropriée ». Comment cela ?
Le titre 2 : « La voie à suivre: un partenariat économique transatlantique renforcé »
Dans cette suite de 9 articles, la route est on ne peut plus tracée et sa stratégie politique esquissée dans le renversant article 6 qui s’interroge sur le rôle des représentants politiques et de citoyens des Etats-membres dans une telle perspective de marché déréglementé transatlantique :
6. constate que la communication précitée de la Commission, du 18 mai 2005, constitue une bonne base pour le renforcement substantiel des relations économiques transatlantiques; souligne que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour traduire la réalité du marché transatlantique sous la forme d'un projet opérationnel et stratégique susceptible de recueillir une adhésion suffisante de l'opinion publique et des milieux politiques;
Article particulièrement révélateur, en ce qu’il énonce que le projet de la résolution portant sur les relations économiques transatlantiques (entre les Etats-Unis et l’Union Européenne) doit être élaboré de sorte à « recueillir une adhésion suffisante de l’opinion publique » (on ne parle plus de citoyens ou de peuple européen !) « et des milieux politiques » (c'est-à-dire les représentants élus des institutions des Etats membres et leurs partis politiques). On remarquera qu’il n’est nulle part envisagé de leur demander à tous leur avis avant ! Quant aux citoyens européens, ils se trouvent disqualifiés, réduits à la portion congrue d’ «opinion publique» et sur laquelle on ne manquera pas d’exercer force « pédagogie » le moment venu afin d’obtenir l’adhésion de tous, c'est-à-dire le plus tard possible, de façon à bien leur faire sentir que « maintenant ils ne peuvent plus que l’accepter, sinon l’Union Européenne ne sera plus compétitive, ou sera en péril, face à la montée en puissance de la concurrence asiatique ». C’est de ce type de nouvelle gouvernance que je veux alerter. Cela me semble d’autant plus important quand les enjeux et les objectifs sont majeurs, et tels que définis ici à l’article qui suit :
7. recommande que lors du prochain sommet de 2006, l'Union européenne et les États-Unis conviennent à la fois d'actualiser le nouvel agenda transatlantique de 1995 et le partenariat économique transatlantique de 1998 et mettent au point un nouvel accord de partenariat transatlantique qui couvre les deux et conduise à l'instauration d'un "marché transatlantique sans entraves" d'ici 2015, cet objectif devant être atteint dès 2010 en ce qui concerne les services financiers et les marchés de capitaux; souligne que cette initiative devrait se fonder sur l'initiative économique décidée lors du sommet UE-États-Unis de juin 2005 ainsi que sur le programme de travail commun UE-États-Unis mettant en place des objectifs concrets selon une approche sectorielle, pour établir un bilan des progrès réalisés en 2005-2006 et préciser les étapes futures;
On comprend combien, dans une telle perspective « l’adhésion suffisante de l’opinion et des milieux politiques est nécessaire. » ! D’autant qu’il est donné un horizon beaucoup plus institutionnalisé à l’article 10 :
10. réaffirme que, compte tenu de l'intensification de la concurrence internationale, il est essentiel d'envisager l'établissement d'un tel espace économique commun afin de renforcer la volonté politique d'établir un agenda économique plus substantiel qui améliore la compétitivité de l'économie, fondée sur le savoir-faire, des deux partenaires, stimule la croissance et l'innovation et, partant, crée des emplois et favorise la prospérité;
De la sorte, le cadre dans lequel il est envisagé d’inclure le marché transatlantique sans entraves est bel et bien celui « d’un espace économique commun » à l’Union Européenne et aux Etats-Unis, autrement dit une nouvelle entité bi régionale. Mais sachant le poids déterminant des Etats-Unis au sein de l’ALENA, il est clair que dans une telle perspective, et à terme, le principe de ce marché sans entraves ne peut qu’aboutir à un espace économique commun (sur ce principe) entre l’Union Européenne et l’ALENA ; Canada et Mexique ne pouvant guère résister alors à de tels « avantages ». Spéculation ? Je parlerais plutôt de projection, et je prends date.
Dans les quatre articles qui suivent alors qu’il est observé à l’article 11 « que la fragmentation du contexte juridique international freine le potentiel de croissance des échanges internationaux et insiste sur le fait qu'une coopération d'ordre réglementaire plus étroite entre l'Union européenne et les États-Unis est essentielle pour créer un environnement plus harmonisé en matière de réglementation (…) » et que l’article 12 insiste sur l’importance du développement économique de l’UE et des Etats-Unis pour la croissance mondiale, l’article 13 après avoir rappelé l’importance du volume des échanges bilatéraux ( 57% du PNB mondial !) « recommande de consulter de manière approfondie (…) d’autres acteurs économiques importants, dont l'Inde, le Japon, le Brésil, le Canada, le Mexique, le Chili, la Russie et la Chine) » ; enfin, l’art. 14 insiste sur la nécessité « d’établir une coopération plus étroite dans le domaine des fluctuations monétaires. »
Le titre 3 : Agenda de Doha (OMC) pour le développement
Dans cette suite de cinq articles, il s’agit pour l’essentiel de construire l’axe Bruxelles/Washington comme moteur de la conclusion, dans le succès, de l’agenda de Doha –OMC) mais dans l’esprit du marché transatlantique sans entraves.
Ainsi, l’article 15 recommande de valoriser la dimension développement dans les négociations futures de l’OMC, alors que l’article 16 prie instamment l’UE et les Etats-Unis de ne pas rivaliser dans un processus de concurrence entre eux, que se soit dans des logiques régionales ou bilatérales (c’est à dire avec un Etat tiers). Mais les accords de Doha peuvent échouer, aussi l’article 16, appelle-t-il de ses vœux que, dans un cas comme dans l’autre les pics tarifaires ainsi que d’autres droits de douane significatifs soient réduits. Puis l’article 18 se félicite de ce qu’ici à 2013 toute forme de subvention agricole soit supprimée dans le cadre de l’OMC, « y compris sous forme d’aide alimentaire et d’autres systèmes de restitutions à l’exportation » puis « souligne que des avancées comparables doivent encore être réalisées dans les domaines de l'aide nationale et de l'accès au marché ». Toutes mesures qui effectivement peuvent avoir des effets pervers pour les pays en développement, dont une chute locale des prix des denrées agricoles. Mais mesures aussi dont la logique de suppression doit être appréciée par rapport à celle dont procède la résolution. Et on ne parle même pas de l’effet de telles suppressions d’aides alimentaires dans le contexte de 2008 où le problème est bien plutôt celui d’une paupérisation et d’une affamination par le cours élevé des matières premières agricoles !
Enfin l’article 19, tout en demandant que soient supprimées par les Etats-Unis des mesures protectionnistes douanières, leur demande également de ne plus s’opposer à ce que l’UE soit membre de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD).
Le titre 4 : Suivi de l'initiative économique et de la réunion ministérielle économique informelle UE-Etats-Unis
du 30 novembre 2005
Dans cette suite de deux articles, il est demandé dans la lignée de cette réunion ayant abouti à programmer deux réunions en 2006 et à un programme d’intégration économique transatlantique en 11 points (qu’il serait intéressant de comparer à celui en 10 points du TPN dont parlait Romano Prodi – voir au tout début de l’article) à ce que ce programme de travail commun soit effectivement tenu, mais aussi qu’il soit plus ambitieux. Enfin il est précisé le souhait que « les parties prenantes aux dialogues transatlantiques déjà établis, y compris les groupes de consommateurs, les syndicats et les groupes de protection de l'environnement, devraient participer plus activement au suivi et à l'évaluation de l'initiative économique et du programme de travail ».
Tout cela est bel et bon mais il s’agit là d’une expression qui ne doit pas abuser, dans la mesure ou elle fait référence à trois organisations transatlantiques créées dans la foulée de la TABD : Tout d’abord le Dialogue Transatlantique pour le Développement Durable (TADSD) créé en 1997 afin de renforcer le dialogue entre acteurs écologistes et industries et regroupant : des représentants des gouvernements, des ONG et un groupe de firmes industrielles dont Monsanto et DuPont furent fondateurs. Un ensemble piloté par l’EPE (Partenaires Européens pour l’Environnement, créé en 1993 par le Bureau Européen pour l’Environnement et Dow Chemical – Rappelons au passage que Lisa Schroeter est Chairman du Business Committee du Transatlantic Policy Network, y pilotant la représentation des firmes, ex directrice exécutive de la TABD, elle est aussi directrice des réglementations internationales de … Dow Chemical Company). Les ONG réalisant rapidement qu’elles n’avaient rien à faire dans une telle organisation, sinon de servir de faire-valoir, celle-ci à été rapidement mise de fait en sommeil.
La seconde organisation dite Dialogue Transatlantique sur le Travail, créée en 1998 et coordonnée par l’AFL / CIO (puissant regroupement de syndicats des Etats – Unis) et la CES (Confédération Européenne des Syndicats) a suivi peu après le même sort.
Reste le Dialogue Transatlantique des consommateurs, lui aussi créé en 1998, coordonné par la Fédération Américaine des Consommateurs et Consumers International pour l’UE, qui fonctionne au ralenti depuis cette date.
En fait donc cet article 20 invite donc à réanimer ce processus dans son ensemble de façon associée aux autres « parties prenantes », faut-il entendre là aussi des réseaux tels que le TPN, l’European American Business Council, Futures and Options Association, European Institute, etc…, c’est là une porte ouverte à tout lobbying et réseaux d’influence transatlantiques.
Enfin, l’article 21 :
21. est d'avis que le chapitre économique de l'accord de partenariat proposé doit présenter, en conformité avec l'initiative économique, des idées spécifiques visant à abolir les obstacles non douaniers dans des secteurs clé du marché grâce à un processus d'alignement progressif des réglementations et de reconnaissance mutuelle des règles et des normes.
En clair, donc et suite à l’art. 11, s’attaquant à ce qu’il appelait « fragmentation juridique », l’article 21 prône une mise en synchronisme progressif des normes et des règles afin de créér progressivement les conditions d’un marché unique, selon un Esprit des Lois qui devrait s’effacer au profit d’un Esprit des Règles et des Normes correspondant à celui du Marché. D’où le titre suivant :
Le titre 5 : Encourager la coopération en matière de réglementation et de normalisation
L’article 22 ouvre cette suite de 6 articles en se félicitant de ce qu’aie été prise la décision de "mettre en place un forum de coopération de haut niveau en matière de réglementation" ainsi que d’organiser à cet effet deux réunions par an. Par la suite, trois articles (23, 24, 27) dénoncent les « obstacles », les « mesures protectionnistes » et les « entraves règlementaires » qui se dressent encore aux Etats-Unis contre l’efficacité du marché transatlantique, tandis que les articles 26 et 27 leur demandent de clarifier leur notion de « sécurité nationale » et de ne plus lui assujettir leur politique de réglementation économique.
Le titre 6 :Œuvrer en faveur de marchés de capitaux ouverts et compétitifs
Une suite encore de six articles dans lesquels on donne une feuille de route pour faire tomber les obstacles s’opposant à un marché transatlantique dans les domaines des banques, des assurance et de l’industrie et où l’on « se félicite du travail accompli jusqu'à présent par des membres représentant l'industrie comme la "Futures and Options Association." (art 29)
On conseillera à l’internaute la visite du site de ce joli réseau d’influence félicité, implanté à Londres et qui regroupe pratiquement tous les poids lourds transatlantiques en matière de banque, d’énergie, et d’industrie et dont le rôle est de promouvoir leurs intérêts.
Lien avec le site de la Futures and Options Association
Le titre 7 : Coopérer dans le domaine du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
Un objectif dont on ne saurait se plaindre mais traité en un seul article sur 103 (!), et qui plus est dont la fin restreint grandement la portée :
35. observe que des marchés ouverts dépendent largement de structures sûres et fiables et que la confiance est cruciale dans les relations commerciales globales; appuie une collaboration UE-États-Unis plus étroite pour poursuivre la lutte contre la criminalité d'entreprises et la fraude financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme tout en évitant de perturber inutilement le bon déroulement des opérations commerciales et privées;
Que l’on me trouve une seule opération de blanchiment qui ne soit pas en même temps aussi une opération privée ! Pourquoi cette fin de phrase ? N’aurait-elle pas pu être supprimée ? Les opérations commerciales et privées dans leur ensemble ont-elle à redouter les enquêtes financières à ce point ? Cette fin d’article de plus, laisse entendre alors que le dynamisme du marché prime sur la lutte contre la criminalité d’entreprise, la fraude financière, le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme et ainsi fait relever l’article dans son ensemble d’une éthique scandaleuse. Enfin le terme « inutilement » n’étant pas défini, il devient alors totalement subjectif. Apparemment donc certaines barrières et entraves méritent d’exister !
Le titre 8 : Stimuler l'innovation et le progrès des techniques
Une suite ici de huit articles, comprenant pour la plupart plusieurs alinéas, pour développer l’innovation technologique de part et d’autre de l’atlantique nord. Après que l’article 36 ait rappelé que l’ensemble s’inscrivait dans le cadre de l’économie de la connaissance et que l’art 37 insiste sur le rôle des PMI/PME en matière d’innovation tout en indiquant qu’il fallait inverser le flux de « brain drain », divers champs technologiques sont abordés dans un soucis de partenariat renforcé UE/EU, mais selon les thèmes dans un souci aussi de développement durable, bien que le « principe de précaution » n’y soit pas rappelé, notamment en matière de bio et nanotechnologies .
Toutefois l’Union Européenne s’efforce d’imposer sa politique environnementale à son partenaire, en l’inscrivant dans le cadre de Kyoto tout d’abord en invoquant des collaborations visant à diminuer les émissions de Co2 : transports types TGV (art. 38.a) , propulsion électrique pour véhicules particuliers et de transport (art. 38.b), motorisation hydrogène (art.39), carburants de synthèse (art. 38 b), nouvelles techniques pour réduire les émission de CO2.
Le terme d’énergie renouvelable n’est jamais employé, pas plus que celui d’énergie nucléaire, mais ils sont évoqués au titre 10.
Un volet (art 40) est consacré également au numérique et aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ainsi que l’alinea C (garantir une étroite coopération entre les agences de cybersécurité)
Parallèlement nombre d’obstacles doivent être supprimés afin dynamiser la recherche-développement transatlantique. L’un d’entre eux nous laisse particulièrement songeur (art 42.c) :
42. considère que le programme spatial européen est une occasion pour l'Union européenne et les États-Unis d'entreprendre une action commune pour l'exploration de l'espace:
c. en éliminant les contrôles superflus imposés au titre de la réglementation américaine sur le trafic international d'armes et en libéralisant le marché mondial des lanceurs;
Là encore, un terme n’est pas précisé, celui de « contrôles superflus imposés » … « sur le trafic international d’armes ». Certes l’article intervient sur le programme spatial, mais la fin de l’alinéa prône dans la même phrase la libéralisation du marché des lanceurs, ce qui dans un contexte à la fois de menace terroriste, de prolifération nucléaire, de présence de lanceurs dans le trafic d’armes international (notamment en provenance des pays de l’ex URSS, mais pas uniquement) et enfin de volonté belliciste de nombre d’Etats à risques géopolitiques, représente une inconsistance voire une inconscience redoutable où la encore, c’est la dynamique économique qui impose ses « valeurs » à la conscience et à l’éthique et même au simple bon sens; ici et de plus dans un contexte où l’on ne voit pas l’intérêt en matière d’innovation et de progrès technique d’une telle mesure, mais bien plus les dangers en matière de sécurité commune que représente la prolifération opaque des lanceurs.
Titre 9 : Intensifier les échanges commerciaux, renforcer la mobilité et la sécurité
Un jeu de trois articles dans lequel le parlement critique la politique de visas menée par les Etats-Unis et qui grève la venue des européens sur leur territoire tout en augmentant les coûts de déplacement pour les entreprises, occasionnant des frais supplémentaires (art. 45 et 47). Mais par contre, l’article 46 applaudit les progrès en la matière réalisés par le « Trusted Persons », accord bilatéral qui devrait améliorer la situation pour les déplacements professionnels et le tourisme.
Titre 10 : Encourager l'efficacité énergétique
Dans cette suite de 4 articles, deux volets sont abordés : celui des sources d’énergie (y compris alternatives) mais aussi celui de la sécurité énergétique, relativement aux pays fournisseurs.
L’article 48, considère que « la politique énergétique est cruciale pour le développement économique et ne peut pas être séparée de questions géopolitiques et de politique étrangère cruciales » et nécessite « un échange franc et ouvert » entre les deux partenaires. Ce qui, quand on connaît les us et coutumes qui sévissent dans les milieux pétroliers tient particulièrement de la gageure, notamment dans les rapports qu’ils entretiennent avec les Etats et pas seulement « Unis ».
Firmes pétrolières dont les chiffres d’affaires s’envolent, et qui représentaient pour les trois premières (Exxon-Mobil, British Petroleum et Royal Deutch Shell) : 842,8 milliards de dollars à l’exercice 2005, soit respectivement l’équivalent des PIB de la Belgique, de l’ensemble des pays de l’Afrique Subsaharienne (sans l’Afrique du Sud) et de l’Arabie Saoudite.
Des Etats de fait, en quelque sorte, et très opérationnels dans les stratégies d’influence, pour ne pas dire plus ; pour qui la sécurisation des zones de production est…cruciale. Aussi cet article 48 embraye-t-il directement sur cette question en insistant sur la nécessité « de définir une stratégie commune en matière de sécurité énergétique et d'autres politiques afin de stimuler la stabilité géopolitique et économique dans les pays fournisseurs et de transit. » Ce qui concerne énormément de pays dans cette partie du monde que j’ai appelée RussArAsiens, et s’étendant de l’Océan Arctique à la Mer Rouge par-de-là l’Eurasie véritable nœud d’oléoducs– et sécurisés déjà en Afghanistan et en Irak. Faut-il entendre que le Parlement Européen approuve ces opérations sans sourciller ? Par ailleurs cette priorité de la « sécurité de l’approvisionnement » est réaffirmée à l’article 50a, sans être davantage précisée dans ses termes.
Dans l’article 49, le Parlement regrette la position des Etats-Unis eu égard du protocole Kyoto tout en faisant remarquer qu’étant le plus gros pollueur mondial, cela implique pour eux des responsabilités en matière d’émission de CO2 et de lutte contre le changement climatique. Il est bon en effet de leur rappeler ceci. De plus, l’article 50c appelle à une politique coordonnée et de sensibilisation des pays émergents, notamment de la Chine et de l’Inde en vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre afin d’anticiper « lorsque le protocole de Kyoto sera venu à expiration ».
L’article 50 « estime que dans le secteur de l'énergie, les enjeux sont similaires pour l'Union européenne et pour les Etats-Unis » et que donc une collaboration dans ce secteur qui soit mutuellement bénéfique est nécessaire pour remédier à la forte dépendance envers les énergies fossiles en développant les énergies renouvelables et « l’efficacité énergétique » (traduire les économies d’énergies et les développements techniques à cet effet) (art.50a). Les techniques de capture et de stockage du carbone sont également évoquées (50b) et d’autres techniques à faible émissions de carbone.
Dans ce registre, la promotion de l’énergie nucléaire –sans émission de carbone- est promulguée assortie de tous efforts dans son amélioration nécessaire (art. 50d). Aucune mention n’est faite d’une éventuelle collaboration dans la gestion technique des déchets nucléaires bien que l’art. 50 f invite à élaborer une stratégie commune associant pays producteurs et pays dont la demande d’énergie est importante. Une collaboration avec l’Agence Internationale de l’Energie Atomique est également invoquée afin d’élaborer « une proposition commune relative à un cadre multilatéral pour une politique nucléaire mondiale améliorant la sécurité et prévenant l'emploi abusif des matières nucléaires à des fins militaires. »
L’article 51 complète la panoplie énergétique en y ajoutant les dits biocarburants, sur ce sujet, il dispose :
51. souligne la nécessité de renforcer la coopération scientifique entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine des biocarburants et recommande la mise en œuvre la plus rapide possible de l'initiative en faveur d'un programme de travail commun Union européenne-Etats-Unis axé spécifiquement sur le bioéthanol et le biodiesel de la seconde génération;
On voit là apparaître l’argument de la « deuxième génération » bien connu des milieux écologistes (l’écologie est aussi une science), employé au sujet du nucléaire (ITER/fusion nucléaire), des OGM (semences GURTs et résistantes au stress hydrique, etc…) et aujourd’hui à l’endroit des « bio »carburants, le discours est au fond toujours le même : la deuxième génération réglera tous les problèmes et en vous opposant à la première, vous nous empêchez d’investir dans la seconde et donc vous vous opposez au Progrès et à la Science : vous êtes des obscurantistes. Le problème est qu’il n’y pas d’obscurantisme plus redoutable que celui qui opère sous le masque de la science (le scientisme) qui s’adresse alors elle-même à des croyants et non plus à l’esprit critique issu. Ainsi, il y a dix ans encore, ceux qui alertaient sur les problèmes d’effet de serre lié à la combustion massive des énergies fossiles, que n’étaient-ils sinon de ridicules écolos en proie à des peurs catastrophistes et millénaristes. Pourtant aujourd’hui, personne ne conteste plus cela, sinon les experts rétribués par la très néoconservatrice Héritage Found.
Que ces écolos critiquent les « bio » carburants (il y a déjà plusieurs années) les quolibets ont été de retour : on leur fait maintenant du « bio » et ils n’en veulent pas. Que les faits leur donnent raison et dénoncent la supercherie, alors vient l’argument de « la deuxième génération ». Qu’en est-il au juste ?
Le problème majeur lié aux agro carburants est qu’ils nécessitent la culture d’importantes surfaces agricoles détournées ainsi de leur fonction première : nourrir les hommes. Ils consomment aussi de grandes quantités d’eau (3000 litres minimum pour 1litre d’éthanol) et beaucoup d’énergie pour être produits et sont donc caractérisés par un bilan énergétique assez pauvre. Pourtant leur développement massif aujourd’hui a entraîné les dégâts que l’on sait : hausse des prix importante des denrées alimentaires et émeutes de la faim, accentuation de la rareté de la disponibilité en eau notamment (quoique avec les OGM de 2ème génération…). Cet article 51 tout en soulignant la nécessité d’un coopération en matière de biocarburants (comprendre, je pense de première génération, pour le plus grand bonheur de Monsanto, Novartis, Pioneer, Biogema ou Dow), recommande un programme de deuxième génération sur le bioéthanol et le biodiesel, c'est-à-dire pour ce dernier, de carburants de synthèse soit par voie thermochimique par gazéification en partant de produits biomasse afin de produire un gaz de synthèse, puis un liquide gasoil tel que produit déjà aujourd’hui par Choren Industries (Société allemande). L’autre voie pour le bioéthanol de deuxième génération consiste à procéder par hydrolyse enzymatique afin de transformer des résidus cellulosiques (de bois, de papier, de plantes) en éthanol. Ainsi procède la Société canadienne Logen Corporation qui tout comme Choren Industries, bénéficie de l’appui financier de… Royal Deutch Shell.
Certes le fait de ne plus avoir besoin de produits cultivés à cette fin est un progrès, mais nombre d’incertitudes subsistent quant à la consommation importante d’eau, quant au bilan énergétique réel et quant aux sources de déchets biomasse ou cellulosiques dont le volume actuel risque fort de s’avérer insuffisant et de nécessiter… la culture d’importantes surfaces agricoles. Mais ce type de technologie de substitution a le grand avantage de s’inscrire dans le secteur de la chimie lourde, tout comme le raffinage pétrolier. De la sorte elle représente le présage d’une industrie de substitution pour les leaders du secteur, peu enclins à la transparence et à une éthique économique, qui investissent dans sa mise au point, à l’exemple de Shell.
Titre 11 : Droits de propriété intellectuelle (DPI)
Il s’agit là d’un objectif d’importance dans la cadre d’un marché transatlantique sans entraves, rappelons- nous qu’une harmonisation en la matière est définie comme prioritaire dans l’art. 7, avec une échéance fixée à 2010. Pourquoi cet empressement ? Que recouvre cette expression qui par ailleurs et de façon complémentaire fait l’objet d’un accord de l’OMC (accord ADPIC) ?
Analyse de la résolution inachevée
Toutefois, je reporte ci-dessous les résultats des votes, avec en caractères gras, le repérage des députés membres du Transatlantic Policy Network, où il apparaît que :
1) Cette résolution prônant un « marché sans entraves » a été votée à une large majorité : 470 pour, 121 contre, 26 abstentions
2) Les députés membres du TPN ont massivement voté cette résolution à deux exception près : M. Hammerstein Mintz (Vert) et Rocard (PSE) qui ont voté contre.
3) Le parti socialiste français s’est désolidarisé du PSE et a donc voté massivement contre à deux exceptions près : Pierre Moscovici (a voté pour !) et Catherine Guy-Quint qui s’est abstenue.
4) Les Verts, comme à l’accoutumée face à ces résolutions « marché unique transatlantique » ont massivement voté contre.
Résultats des votes de la résolution Mann :
Rapport Mann A6-0131/2006 - résolution |
01/06/2006 12:00:21 |
470 |
Pro - for - dafür - Υπέρ - For - A favor - Poolt - Puolesta - Pour - Mellette - A favore - Už - Favur - Par - Voor - Za - A favor - Za - Za - Ja-Röster |
ALDE: Alvaro, Attwooll, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Cavada, Chatzimarkakis, Cocilovo, Cornillet, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Malmström, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Pistelli, Polfer, Prodi, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Väyrynen, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson
IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Sinnott, Tomczak, Zapałowski
NI: Allister, Baco, Battilocchio, Chruszcz, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, De Michelis, Giertych, Helmer, Kozlík, Masiel, Piskorski, Rutowicz, Wojciechowski Bernard Piotr
PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso González, Bachelot-Narquin, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Coveney, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Eurlings, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kasoulides, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Koch, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Landsbergis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Maat, McGuinness, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Patriciello, Peterle, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Poettering, Pomés Ruiz, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vernola, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zvěřina
PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia I Cutchet, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bozkurt, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, De Rossa, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Evans Robert, Falbr, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Hänsch, Hasse Ferreira, Hedh, Hedkvist Petersen, Hegyi, Herczog, Howitt, Hughes, Ilves, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kristensen, Kuc, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Liberadzki, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Masip Hidalgo, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Piecyk, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Schulz, Segelström, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Titley, Tzampazi, Vincenzi, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Wynn, Yañez-Barnuevo García, Zani
UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Musumeci, Ó Neachtain, Podkański, Roszkowski, Ryan, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle
121 |
Proti - Imod - Dagegen - Κατά - Against - En contra - Vastu - Vastaan - Contre - Ellene - Kontra - Contro - Prieš - Pret - Tegen - Przeciw - Contra - Proti - Proti - Nej‑röster |
GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, de Brún, Flasarová, Gabriele, Guidoni, Henin, Kaufmann, Krarup, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Sjöstedt, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Verges, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer
IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Titford, Whittaker, Wise
NI: Gollnisch, Kilroy-Silk, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martin Hans-Peter, Martinez, Mölzer, Mote, Romagnoli, Schenardi
PSE: Berès, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, De Keyser, Désir, Douay, Ferreira Anne, Fruteau, Hamon, Hazan, Hutchinson, Laignel, Le Foll, Lienemann, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Scheele, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri
Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, Hammerstein Mintz, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka
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IND/DEM: Bonde
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PPE-DE: Konrad
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Verts/ALE: Auken, van Buitenen
La résolution Daul / 25 avril 2007 : vers le Transatlantic Economic Council